Question 17661 — waste

Summary

Mr. Eric Liégeon draws the attention of the Minister Delegate to the Minister for Ecological Transition, Biodiversity and International Negotiations on Climate and Nature, responsible for the ecological transition, to the particularly worrying consequences of the project to overhaul the extended producer responsibility (EPR) sector for building construction products and materials (PMCB). The draft decree and the draft decree currently subject to consultation, presented as a measure to simplify and refocus the sector, would nevertheless lead to a major evolution of its economic model. By significantly reducing the support provided to several flows classified as "mature", notably inert waste, wood, metals and plaster, they would have the effect of transferring a substantial part of the costs of management of waste from producers to local authorities. Such a development appears to be in contradiction with the founding principles of extended producer responsibility and with the polluter pays principle enshrined in French and European law, according to which marketers must assume responsibility for financing the management of waste from the products they market. Since the entry into force of the REP PMCB sector, communities have made significant investments to ensure its deployment and meet the objectives pursued by the State in terms of the circular economy and waste recovery. However, the reform project would lead to excluding from the operational scope of the REP nearly 95% of tonnages currently handled in public recycling centers under REP PMCB contract. In rural areas, this waste continue to generate significant costs and the reduction in financial support would place a new burden on communities and therefore on those administered. These concerns are shared by the various actors in the field. Thus, he asks the Government if it intends to initiate consultation with local authorities in order to reassess this reform project.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 August 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs: lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n'ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d'un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour the whole ofs matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de the whole ofs consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'État. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées.

   Source: DateReponse

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