Question 17663 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières bénéficiant du statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le contexte des récentes évolutions statutaires au sein du ministère de la justice. Alors que les greffiers bénéficient depuis la fin de l'année 2023 d'une revalorisation indiciaire venue s'ajouter à la revalorisation indemnitaire de 11,8 millions d'euros effective depuis juillet 2023, ainsi qu'à une modification de la grille statutaire accélérant leur déroulement de carrière, des préoccupations demeurent quant à l'inclusion effective des greffiers RQTH. Ces mesures prometteuses doivent garantir une équité de traitement pour tous les greffiers, y compris ceux disposant d'un statut RQTH, qui sont souvent confrontés à des défis spécifiques. La création annoncée d'un corps de débouché de catégorie A, qui intégrera 3 200 greffiers, soit près de 25 % du corps, est également une initiative louable. Il est donc crucial que cette évolution n'omette pas d'assurer une inclusion efficace et une égalité des chances. Dans cette perspective, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que la réforme en cours n'exclue personne et qu'elle favorise une progression équitable et inclusive pour tous les greffiers, en particulier ceux bénéficiant du statut RQTH.

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1. 7 May 2024

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