Question 17674 — entreprises

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution défavorable des délais de paiement entre entreprises. Selon une enquête récemment publiée, ce délai se serait encore dégradé pour atteindre près de 19 jours au premier semestre 2026. Cette situation intervient dans un contexte où les tensions de trésorerie fragilisent particulièrement les TPE et les PME dont les marges de manœuvre financières sont limitées. Ainsi, les retards constatés créent ou aggravent des difficultés de trésorerie, les reports de paiement aux fournisseurs, le renoncement à certains investissements et peut aller jusqu'à la cessation d'activité. Les dispositions légales prévues et notamment l'encadrement des délais, ne semblent plus suffire à enrayer la progression de ces pratiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de renforcer le respect effectif des délais légaux de paiement et de mieux protéger la trésorerie des TPE et des PME.

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1. 11 August 2026

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