Question 17676 — entreprises

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises et les travailleurs indépendants. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique a instauré l'obligation de recourir à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette réforme, dont le calendrier a été reporté par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que l'ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises assujetties à la TVA devront les émettre à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification des échanges commerciaux et la modernisation des procédures déclaratives sont légitimes, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes parmi les artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs indépendants et dirigeants de très petites entreprises. Nombre d'entre eux estiment que l'obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire, rendue nécessaire depuis l'abandon du portail public de facturation, crée une charge administrative et financière nouvelle, particulièrement difficile à supporter pour des structures disposant de moyens humains et financiers limités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des aménagements à destination des petites entreprises afin de limiter les coûts induits par cette réforme et de garantir la viabilité économique des petites et très petites structures.

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1. 11 August 2026

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