Question 17677 — établissements de santé

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé privés non lucratifs quant au projet de décret permettant la reprise des allègements des charges sociales, en 2019, par une baisse des tarifs, qui représenterait une perte de 62,5 millions d'euros pour eux. Avec un tel dispositif, les tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif seraient minorés par rapport à ceux de l'hôpital public, alors qu'ils partagent les mêmes missions et qu'ils respectent le principe de non dépassement d'honoraires. La baisse des recettes prévue reprendrait ainsi le bénéfice des aides fiscales et sociales accordées à ces établissements privés, en remplacement du CICE et du CITS, qui permettaient pourtant d'atténuer le différentiel de charges sociales et fiscales avec les établissements publics de santé. Les établissements de santé privés non lucratifs rappellent que ces aides fiscales et sociales leur ont notamment permis de revaloriser les salaires des aides-soignants, pour se rapprocher des rémunérations du secteur public hospitalier. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, pour répondre à cette disparité de traitement tarifaire et tenir compte des missions accomplies par les établissements de santé privés non lucratifs.

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1. 2 December 2019

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