Question 17677 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'utilisation d'agents publics en vue de suppléer aux besoins en sécurité privée lors des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans un article publié le 12 avril 2024, le média Acteurs publics annonçait s'être procuré un projet de décret du Gouvernement « ouvrant la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024 ». M. le député constate que le projet de décret qui a été rendu public par la suite entend permettre aux agents publics et aux ouvriers de l'État de cumuler leur emploi public avec « l'activité accessoire lucrative salariée d'agent privé de sécurité » prévue aux 1°, 1° bis et 3° de l'article L. 611-1, sur autorisation préalable de l'employeur public et sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024. M. le député s'interroge sur la préparation d'un tel projet de décret à seulement 100 jours de la cérémonie d'ouverture, alors même que le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris, Tony Estanguet, déclarait le 27 mars 2024 dans son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale que « 97 % des besoins » en sécurité privée avaient été « sécurisés ». Il se questionne d'autant plus qu'un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2023 alertait déjà sur une « carence des sociétés privées à anticiper » les besoins capacitaires entraînés par la sécurisation des JOP. M. le député s'alarme devant cette impréparation, révélatrice de l'amateurisme du Gouvernement, qui n'a pas pris en considération ces nombreuses alertes qui pourtant lui avaient été formulées suffisamment en amont. Ainsi, dans ce contexte, il aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : les raisons de la non-affectation de ces postes d'agents de sécurité à moins de 100 jours des JOP et malgré les alertes de la Cour des comptes ; le volume et la répartition (géographique et sectorielle) des besoins en agents de sécurité ; le nombre d'agents publics détenteurs d'une carte professionnelle d'agent de sécurité en cours de validité et l'adéquation de ces effectifs avec les besoins estimés ; la volonté, ou non, d'une pérennisation du dispositif au-delà du 15 septembre 2024 et en particulier le rattachement à terme de l'activité d'agent privé de sécurité aux activités accessoires pouvant faire l'objet d'un cumul, telles que mentionnées à l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

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1. 7 May 2024

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