Question 17678 — établissements de santé

Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rehausser à hauteur de 1 % les tarifs hospitaliers pour les établissements de santé publics, privés et privés non lucratifs. En effet, le secteur hospitalier a connu une baisse ininterrompue des tarifs depuis 2014, en totale déconnexion avec l'inflation des charges. Ceci a pour conséquences de creuser les déficits et permet de moins en moins aux établissements d'absorber économiquement et socialement des tarifs inférieurs aux coûts des soins. De plus, cette baisse a été accompagnée de baisses régulières, en cours d'année, de l'ONDAM hospitalier pour compenser les dépenses de la médecine de ville. Une hausse des tarifs de 1 % est donc indispensable pour le secteur et compatible avec le budget voté dans le cadre de la LFSS 2019 du fait du ralentissement tendanciel de l'activité hospitalière. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une augmentation des tarifs hospitaliers au cours de l'année 2019.

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1. 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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