Question 17679 — établissements de santé

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non-lucratifs. En effet, une réelle prise en compte des besoins hospitaliers s'impose et celle-ci passe nécessairement par une évolution positive des tarifs et dotations des établissements de santé. Or le Gouvernement envisage de réduire les dotations attribuées à ces établissements à hauteur de 62,5 millions d'euros. Cette mesure conduit à une baisse de leurs tarifs qui, à ce titre, constituent leur ressource principale. En cela, ces établissements sont triplement pénalisés. D'abord, parce que cette réduction de moyens est injuste. Ces établissements sanitaires privés sont tenus d'être à l'équilibre financier. Cette mesure engendrerait un prélèvement inédit sur leurs recettes, alors que leur activité est en hausse. Ensuite, parce que cette mesure fait suite à des précédents. La mise en place du CICE avait déjà traduit une inégalité. En effet, celui-ci a profité aux structures privées commerciales, quand ces établissements ont dû attendre pour bénéficier d'un mécanisme similaire, mais pas équivalent. Leurs structures, associatives et mutualistes, ont donc déjà subi un manque à gagner de fait de ces règles moins favorables. Enfin, parce que cette réduction n'était pas annoncée. Bien au contraire, Mme la ministre avait manifesté, lors du 42ème congrès de la Mutualité française de juin 2018, son opposition au maintien d'un mécanisme de reprise des allègements fiscaux et était favorable à de nouvelles règles plus claires et durables. Au regard de ces différents éléments et parce que la santé des Françaises et des Français doit être une préoccupation majeure, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour répondre aux inquiétudes des établissements concernés.

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1. 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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