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France · Question · Question écrite

17687

Question 17687 — finances publiques

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2019

Last action

2 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

2 December 2019

Taxation · Budget

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Summary

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la LOLF, loi organique relatives aux lois de finances, qui est une ceinture de sécurité salutaire pour la gestion des comptes publics. M. le député tient à rendre hommage à l'engagement de M. le ministre dans ce chantier, comme concepteur, au Parlement puis, comme gardien, à la Cour des comptes. Or, une ceinture de sécurité n'empêche hélas pas des excès de vitesse et des dérapages budgétaires plus ou moins contrôlés depuis plusieurs décennies. Les dernières semaines ont montré que le consentement à l'impôt n'est plus extensible. Et, c'est dans ce contexte, qu'il souhaiterait l'interroger sur le rôle des niches fiscales qui représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année. Il s'interroge sur la pertinence de certains de ces dispositifs - pour filer la métaphore - sans pilotes et sans évaluation régulière. L'intérêt général peut être parfois soluble, ce qu'il déplore. Il lui demande, au regard de son expérience, de lui préciser ce qu'est une bonne et une mauvaise niche fiscale et si leur prolifération est une des limites de la LOLF.

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Timeline

  1. 2 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 December 2019

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