Question 17687 — syndicats

Summary

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la méthode de calcul de la représentativité des organisations patronales. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et l'Union des entreprises de proximité (U2P) dénoncent depuis des années une méthode de calcul de la représentativité patronale inique qui fait la part belle au Medef. En juillet 2023, une mission flash de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait elle aussi pointé cette iniquité. En effet, le principal critère retenu pour la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires entre les organisations professionnelles ou interprofessionnelles est l'audience en nombre de salariés à hauteur de 70 %, l'audience en nombre d'entreprises adhérentes ne pesant que les 30 % restants. Cela revient à donner une très large majorité de sièges aux représentants des grandes entreprises et le pouvoir de négociation pour et à la place des petites et moyennes entreprises, alors que ces dernières représentent plus de 90 % des entreprises en France. Afin de rééquilibrer la représentation des employeurs, l'U2P est force de propositions. Elle préconise, entre autres, de créer un droit d'opposition symétrique permettant à une ou plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % des entreprises adhérentes employeuses de s'opposer à un accord. Elle prône également le rétablissement d'une équité dans la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires et les caisses de sécurité sociale. Elle souhaite aussi empêcher les comptes multiples pour une même organisation professionnelle. Au regard de ces arguments, il lui demande si les propositions de l'U2P seront enfin prises en compte afin de rompre avec cette situation de rupture d'égalité.

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1. 7 May 2024

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