Question 17688 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'examen professionnel d'attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal. Le 6 avril 2017, le décret n° 2017-502 a instauré un grade d'avancement dans deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un échelon unique en créant le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal. Ce processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique est une avancée dans l'égalité de traitement des cadres attendue et très appréciée des agents de la culture. Ce décret a permis la nomination d'une dizaine de cadres sur ces nouveaux grades dans l'ensemble du territoire français lors des commissions administratives paritaires (CAP) par ordre d'ancienneté. Toutefois, la carrière reste fermée pour la majorité des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires car aucun décret ne définit la nature des épreuves des examens professionnels. L'examen professionnel prévu le 13 décembre 2018 pour le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine s'est vu reporté au 14 mai 2020 faute de décret publié au Journal officiel . Les cadres bibliothécaires s'interrogent quant à eux sur la tenue de l'examen professionnel de bibliothécaire principal le 25 mai 2019 car aucun décret n'a été publié à ce jour. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier un décret définissant la nature des épreuves des examens professionnels pour les grades d'attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal afin de permettre aux centres de gestion de les organiser dans les meilleurs délais.

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1. 2 December 2019

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