Question 17688 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le poids des charges fiscales pesant sur les entreprises de location de canoës et de kayaks. Ces sociétés utilisent des véhicules de type VL avec des remorques pour la réalisation de transport des clients et du matériel. Elles doivent réaliser ces prestations de transport sans possibilité de s'y soustraire. À cet égard, l'article 206, IV-2-6°-f du code général des impôts dispose que « les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports » font l'objet d'une déduction de TVA. Dans une réponse à une question écrite datant de 2013, le Gouvernement de l'époque avait par ailleurs précisé que cette disposition est également applicable aux entreprises privées qui réalisent à titre onéreux des prestations de transport de personnes. Or l'administration fiscale considère que la TVA ne peut pas être déduite sur l'acquisition et l'entretien des véhicules de ces entreprises de location. Il en est de même concernant la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, alors même que les véhicules détenus par les sociétés de transport automobiles ou les agences de voyage et servant au transport de leurs clients font d'ores et déjà l'objet d'une exonération. Cette pression fiscale conduit à des conséquences dommageables sur l'activité des entreprises de location de canoës et de kayaks. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte corriger ces inégalités en permettant à toutes les entreprises concernées par l'article 206, IV-2-6°-f du code général des impôts de bénéficier des exonérations susmentionnées.

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1. 7 May 2024

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