Question 17690 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de l'objectif de « zéro contention » en psychiatrie à l'horizon 2030, annoncé le 2 juin 2026 dans le cadre des priorités gouvernementales relatives à la Grande cause nationale consacrée à la santé mentale. Cet objectif constitue une avancée importante pour le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de la liberté d'aller et venir des personnes hospitalisées en psychiatrie. Cependant, celui-ci ne pourra produire d'effets concrets que s'il s'accompagne d'une feuille de route nationale claire, prévoyant les alternatives et moyens humains permettant de réduire effectivement le recours à la contention et à l'isolement dans l'ensemble des établissements concernés. Les acteurs du secteur soulignent en effet que l'abolition progressive de ces pratiques ne peut reposer sur une simple injonction adressée aux équipes soignantes, déjà confrontées à de fortes tensions humaines, organisationnelles et budgétaires. Cela suppose des moyens dédiés, le renforcement des effectifs, la formation continue des professionnels, le développement d'alternatives opérationnelles ainsi qu'un accompagnement des établissements concernés. Une transparence accrue sur les pratiques existantes est également nécessaire. La publication régulière de données nationales et territorialisées relatives au recours à l'isolement et à la contention apparaît indispensable pour mesurer les progrès accomplis, identifier les écarts entre établissements, orienter les moyens et garantir une véritable redevabilité de l'action publique. Elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier retenu pour atteindre l'objectif de « zéro contention » à l'horizon 2030, les étapes intermédiaires envisagées, les indicateurs de suivi qui seront rendus publics, ainsi que les moyens humains, budgétaires et organisationnels qui seront mobilisés dès 2026. Elle souhaite également connaître les modalités d'association des personnes concernées, de leurs proches, des professionnels et des associations et comment l'administration procédera au suivi et à l'évaluation de cette feuille de route nationale.

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1. 11 August 2026

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