Question 17691 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail suite au transfert de compétence de la collecte des contributions à la formation professionnelle continue des artisans entre la DGFIP et l'URSSAF. Ce changement a privé le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), de l'une de ses principales sources de financement. Ce fonds, chargé de financer la formation professionnelle des artisans, accuse un déficit de 32 millions d'euros pour l'année 2018. En conséquence, il a suspendu toutes les demandes de financement des chefs d'entreprise artisanale. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour préserver l'accès des artisans à la formation professionnelle continue.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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• Marie-Christine Dalloz · auteur

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