France · Question · Question écrite
17692
Question 17692 — formation professionnelle et apprentissage
Introduced
2 December 2019
Last action
2 December 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Budget, Labour
Source updated
2 December 2019
Summary
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le compte personnel de formation pour les personnes dont l'emploi est intérimaire. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé les dispositifs de financement de la formation. Auparavant, le financement de la formation des travailleurs temporaires s'effectuait par le biais du Fonds d'assurance de formation intérimaire. Les acteurs du monde du travail temporaire sont inquiets et se renvoient la question de la formation entre eux, au détriment des travailleurs. La loi du 5 septembre 2018 prévoyait des décrets afin de prévoir les nouvelles modalités de financement du CPF en 2019. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les délais dans lesquels les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel seront publiés et les dispositifs envisagés pour le financement de la formation pour les travailleurs temporaires.
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Timeline
2 December 2019
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 2 December 2019
Question
text · FR · 2 December 2019
Sponsors
- Nathalie Sarles · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17692
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17692
- france · QANR5L15QE17692 · source updated 2 December 2019