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France · Question · Question écrite

17692

Question 17692 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2019

Last action

2 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget, Labour

Source updated

2 December 2019

Budget · Labour

Summary

Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le compte personnel de formation pour les personnes dont l'emploi est intérimaire. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé les dispositifs de financement de la formation. Auparavant, le financement de la formation des travailleurs temporaires s'effectuait par le biais du Fonds d'assurance de formation intérimaire. Les acteurs du monde du travail temporaire sont inquiets et se renvoient la question de la formation entre eux, au détriment des travailleurs. La loi du 5 septembre 2018 prévoyait des décrets afin de prévoir les nouvelles modalités de financement du CPF en 2019. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les délais dans lesquels les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel seront publiés et les dispositifs envisagés pour le financement de la formation pour les travailleurs temporaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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