Question 17695 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la suspension des financements de la formation des artisans. Se former est un droit et pour les artisans, ce droit est bien souvent indispensable pour leur permettre de pérenniser leur entreprise, de gagner en compétitivité et de se mettre en conformité avec la loi. Alors que la collecte des contributions du fonds d'assurance formations des chefs d'entreprise artisanale a été transférée à l'URSSAF, l'ensemble des entreprises n'ont pas été sollicitées pour reverser leur contribution privant le fonds de près de la moitié de ses ressources. En effet, la collecte pour 2018 s'élevait à 33,8 millions d'euros contre plus de 60 millions d'euros espérés. Cela entraîne la suspension des prises en charge des formations professionnelles continues des artisans le 15 mars 2019. Cette suspension suscite l'incompréhension chez les artisans prélevés de leur cotisation et dont la formation est parfois obligatoire et règlementaire afin d'exercer leur métier. Au regard de cette situation qui priverait de nombreux bénéficiaires de leur droit de formation, elle lui demande de l'éclairer sur l'avis et les intentions du Gouvernement en la matière.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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