Question 17697 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) de la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effet, à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée. Cette situation résulte du transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par les services fiscaux. Or, en raison de l'impréparation de cette réforme, ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor Public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Dans le même temps, un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33.8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente. La réduction de la collecte supprime le droit à la formation des artisans alors même que la mise en œuvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel met actuellement l'accent sur l'incitation des salariés et patrons de petites entreprises à la formation continue. Aussi, face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.

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1. 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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