Question 17698 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les nouvelles modalités de collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans. Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette refonte de recouvrement est prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Or ce transfert vers l'URSAAF a provoqué de nombreuses difficultés financières au sein du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). D'après le FAFCEA, près de « 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour ». Il semblerait aussi qu'un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'aient pas versé leur contribution « dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion » Cette situation a entraîné un déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. À défaut de moyens financiers suffisants, le FAFCEA se voit donc contraint de suspendre ses engagements à compter du 15 mars 2019. Ainsi, plus aucune demande de financement ne pourra être assurée par cet organisme à compter de cette date. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.

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1. 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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