Question 17698 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi médical des sapeurs-pompiers volontaires exposés à des substances toxiques au cours de leur engagement. Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 a instauré un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique territoriale, incluant les sapeurs-pompiers professionnels, ayant cessé définitivement leurs fonctions. Le bénéfice de ce suivi médical post-professionnel, pris en charge par les SDIS, est subordonné à la délivrance aux agents, par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions, d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, ce qui est le cas de nombreux sapeurs-pompiers du fait de la nature même de leurs missions. Les sapeurs-pompiers volontaires sont toutefois exclus du périmètre d'application de ce décret, réservé aux seuls agents de la fonction publique territoriale, ce qui crée, de fait, une inégalité de traitement injustifiée alors que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont exposés aux mêmes risques. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que les sapeurs-pompiers volontaires exposés à des substances toxiques au cours de leur engagement puissent bénéficier des mêmes garanties que les sapeurs-pompiers professionnels en matière de suivi médical.

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1. 14 May 2024

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