Question 17699 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de certains artisans qui ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leur formation à compter du 15 mars 2019. Selon le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), à compter de cette date, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues à cause de plusieurs erreurs techniques. Cette situation découle du transfert aux Urssaf de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la direction générale des finances publiques (DGIP) laquelle les reversait auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAFCEA. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux Urssaf, à compter du 1er janvier 2018. Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte qui n'a pas été reversée en totalité au FAFCEA, qui se voit contraint de suspendre ses financements dû à un manque de budget. Ainsi, à titre d'exemple, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Ce préjudice touche notamment les esthéticiennes qui représentent plus de 62 000 entreprises, obligées de par la loi à suivre des formations UV. Vu les contraintes de cette formation, sans financement, nombreuses vont-être celles qui vont avoir des difficultés financières pour assumer cette obligation. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour préserver immédiatement l'accès à la formation professionnelle qui est un enjeu essentiel pour les artisans et les chefs d'entreprises artisanales.

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1. 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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