Question 17699 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi médical post-professionnel des sapeurs-pompiers professionnels exposés à des substances toxiques au cours de leur carrière. Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 a instauré un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique territoriale, incluant les sapeurs-pompiers professionnels, ayant cessé définitivement leurs fonctions. Le bénéfice de ce suivi médical post-professionnel, pris en charge par les SDIS, est subordonné à la délivrance aux agents, par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions, d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, ce qui est le cas de nombreux sapeurs-pompiers du fait de la nature même de leurs missions. Toutefois, d'après les informations qui ont été communiquées à Mme la députée, la mise en œuvre de ce décret rencontrerait quelques difficultés. Aussi, elle demande à M. le ministre s'il confirme les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures qu'il entend prendre afin de garantir une bonne application du suivi médical post-professionnel dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers professionnels. Enfin, elle souhaiterait qu'il lui communique le nombre de sapeurs-pompiers professionnels, par département, qui se sont vu délivrer une attestation ouvrant droit à ce suivi médical post-professionnel depuis la parution du décret précité.

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1. 14 May 2024

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