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France · Question · Question écrite

17700

Question 17700 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2019

Last action

2 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget, Labour

Source updated

2 December 2019

Budget · Labour

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Summary

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation préoccupante du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Déficitaire d'environ 32 millions d'euros en 2018, ce fonds ne financera plus aucune formation à partir du 15 mars 2019. Pour le FAFCEA, cette perte proviendrait d'un dysfonctionnement issu d'une réforme de la collecte des contributions. Depuis le 1er janvier 2018, les chefs d'entreprises artisanales doivent verser leur contribution formation à l'URSAAF et non plus aux services fiscaux. L'argent collecté est ensuite reversé au FAFCEA. Ce nouveau fléchage aurait entraîné un assèchement de la collecte donc des ressources du fonds. Les responsables de ce dernier estiment que c'est l'impréparation de la réforme initiée par la loi travail adoptée en août 2016 qui aurait causé un manque à gagner de plus de 38 millions d'euros. À cela s'ajouterait, semble-t-il, la disparition des fichiers de l'URSSAF de quelque 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans ceux du Trésor public. L'URSSAF conteste cette version des faits. Pour elle, la baisse de la collecte viendrait d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié. Ces derniers cotisant déjà à Constructys n'auraient plus à le faire au FAFCEA. Elle met aussi en cause la qualité du fichier de collecte qui comporterait de nombreuses erreurs faisant ressortir qu'une part importante des contributeurs n'aurait pas vocation à être assujettie. Il lui demande de se saisir en urgence de ce dossier afin de faire toute la lumière sur les causes du déficit du FAFCEA et de trouver des solutions financières garantissant la pérennité du fonds indispensable pour les entreprises artisanales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 December 2019

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  • Question

    text · FR · 2 December 2019

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