Question 17701 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du volet « simplification du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés » de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le transfert de cette charge de la DGFIP aux URSSAF, insuffisamment préparé, a conduit au défaut d'identification de nombreux artisans. Il semble que, depuis ce transfert, la collecte de cette contribution soit passée de 72 millions d'euros à 33,8 millions d'euros. Le Fonds d'assurances formation des chefs d'entreprise artisanale prévoit d'interrompre les nouveaux engagements financiers à partir de la mi-mars 2019, faute de fonds suffisants. De nombreux chefs d'entreprise artisanale ne pourront plus bénéficier de prise en charge de leur formation continue, pourtant indispensable ou obligatoire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier d'urgence à la situation.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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• Charles de la Verpillière · auteur

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