Question 17701 — agriculture

Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi). Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif permet aux employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles de bénéficier d'une exonération de charges sur leurs cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. M. le député salue à ce sujet le relèvement du plafond de l'exonération totale des cotisations patronales de 1,20 à 1,25 Smic dès le 1er mai 2024. Toutefois, alors que ces dispositions représentent un soutien essentiel pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre, particulièrement marqués par la concurrence et fortement soumis aux aléas climatiques et économiques, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime dispose que « les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs ». Or cette contrainte temporelle est aujourd'hui problématique pour de nombreux professionnels confrontés de plus en plus à des saisons décalées compte tenu du changement climatique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement pourrait envisager le passage de cent dix-neuf à cent-vingt-six jours ouvrés au maximum, consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, pour que les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 puissent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-16. Bien qu'un mécanisme de renonciation au dispositif TO-DE en faveur de la réduction générale des cotisations patronales soit prévu si le nombre de jours travaillés sur l'année dépasse 119 jours, l'exonération TO-DE est plus favorable que cette dernière, dite réduction « Fillon ». Une extension de son prolongement serait donc un message fort envoyé pour soutenir les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles et notamment les maraîchers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 14 May 2024

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