Question 17705 — agriculture

Summary

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards dramatiques qui perdurent dans le traitement des dossiers FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) par la région Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la chambre régionale d'agriculture a rendu public le 6 mai 2024 un point de situation particulièrement inquiétant sur le sujet. À 420 jours de la date couperet du 30 juin 2025 pour l'instruction et la validation des demandes formulées par les agriculteurs prétendant à une aide financière de l'Europe, plus de 1 845 dossiers restent encore à traiter. Les représentants des agriculteurs tirent légitimement et à nouveau la sonnette d'alarme et soulignent « qu'à défaut d'une augmentation extrêmement significative du rythme de traitement, il faudrait 7,5 années pour instruire les dossiers en souffrance ». Le risque est ainsi réel que des exploitants n'obtiennent pas les subventions promises et qu'en définitive les budgets alloués mais non consommés retournent dans les caisses de Bruxelles. Malgré la volonté affichée en décembre 2023 du ministre de l'agriculture d'assainir la situation et la forte implication de la chambre consulaire, l'instruction des dossiers FEADER reste erratique et les agriculteurs continuent de subir l'amateurisme de la majorité régionale en Bourgogne-Franche-Comté. Au regard d'une situation unique en France par son ampleur et avant que les agriculteurs francs-comtois et bourguignons ne soient victimes d'un défaut de paiement massif des subventions européennes qui leurs sont dûes, Mme la député alerte Mme la ministre. Elle lui demande si elle va contrôler l'activité de l'autorité de gestion au moyen d'indicateurs fiables, comme le nombre de dossiers mis en paiement chaque semaine, et prendre toutes les mesures correctives nécessaires qui pourront éviter un naufrage prévisible.

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1. 14 May 2024

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