Question 17708 — impôt sur le revenu

Summary

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Les retraités du secteur privé relevant du régime général, qui perçoivent leur pension de retraite à terme échu, se sont vus appliquer le prélèvement à la source sur les pensions perçues en janvier 2019 au titre de décembre 2018. Ils s'estiment de ce fait pénalisés par rapport à leurs collègues de la fonction publique ou ceux bénéficiant de régimes spéciaux, qui perçoivent leur retraite en fin de mois et ne subissent donc le prélèvement à la source que pour leurs revenus 2019. Ce prélèvement en janvier sur les revenus de décembre s'expliquerait par le fait que, en matière de fiscalité, c'est la date de mise à disposition des revenus qui déclenche l'imposition. Cependant, ce principe ne semble pas prévaloir pour d'autres impôts comme la CSG, puisque l'augmentation de CSG applicable au 1er janvier 2018 n'a été effective qu'en février 2018 pour les retraités du régime général. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement justifie son choix d'opérer le prélèvement à la source sur les pensions de retraite du secteur privé de décembre 2018.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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