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France · Question · Question écrite

1771

Question 1771 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2017

Last action

9 October 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2017

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Summary

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'efficacité du service « Bloctel » visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif. Ce dispositif constitue seulement une interdiction pour les démarcheurs d'appeler si le numéro concerné est inscrit sur la liste. Le premier problème est que les entreprises ne respectent pas la réglementation en place. Par ailleurs, le phénomène d'usurpation de numéro, souvent utilisé par les entreprises, complique considérablement les enquêtes de la DGCCRF, qui ne peuvent retracer la source de l'appel. Beaucoup de personnes âgées sont victimes de ce système, qui peut provoquer des abus de faiblesse. Enfin, le coût du dispositif est majoritairement pris en charge par les adhésions versées par les entreprises, ce qui rend le service entièrement gratuit pour le consommateur. Or la gestion est confiée à la société Opposetel, qui en a la responsabilité et dont la rémunération est dite « substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». C'est pourquoi elle lui demande donc d'une part, le chiffrage du financement du dispositif, et d'autre part, de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour transformer le service « Bloctel » afin de rendre celui-ci plus efficace.

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Timeline

  1. 9 October 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 October 2017

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  • Question

    text · FR · 9 October 2017

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