Question 17713 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Léo Walter attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des harkis réinstallés après leur passage par les camps de transit et les hameaux de forestage dans sa circonscription des Alpes-de-Haute-Provence. Il tient à souligner qu'il l'a déjà interpellée lors d'une question écrite publiée au Journal officiel le 11 octobre 2022 (question n° 1985). Cette dernière concernait la reconnaissance des cités Les Quatre Saisons et Saint-Martin (aujourd'hui Les Grands Prés) situées à Manosque (04100), comme éligibles au dispositif d'aide et de réparation aux familles déplacées, conformément aux droits conférés du décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2018 et ouvrant droit à réparation des préjudices subis en vertu de la loi de réparation du 23 février 2022. Depuis, la cité Les Quatre Saisons a été reconnue par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) comme lieu de relégation, ouvrant droit à réparation pour les anciens harkis y ayant vécu. À l'inverse, la citée Saint-Martin n'a pas été répertoriée, bien que sa reconnaissance soit évidente et d'autant plus nécessaire suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt de chambre Tamazount et autres c. France du 4 avril 2024. M. le député rappelle que la loi promulguée le 23 février 2022, dont Mme Miralles a été rapporteure, reconnaît officiellement la responsabilité de l'État dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles en raison de graves manquements aux devoirs et aux valeurs de la République. Ce texte ouvre droit à réparation à celles et ceux d'entre eux qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. En l'espèce, la cité Saint-Martin compte bien parmi les lieux de relégation et d'habitat indigne dans lesquels les familles de harkis ont été installées. De ce fait, la reconnaissance d'une seule des deux cités constitue une différence de traitement difficilement justifiable, dans la mesure où les personnes dirigées vers la cité Saint-Martin l'ont été sur leur seule qualité de harkis et du fait de la saturation des hameaux de forestage du département. M. le député souligne donc à nouveau qu'il est cohérent d'étendre le dispositif d'aide et réparation aux familles déplacées dans la cité de Saint-Martin, où les conditions de vie étaient tout aussi indignes que dans les hameaux de forestage ou à la cité des Quatre Saisons ; et qu'opérer un tri entre celles et ceux qui ont vécu dans des structures de relégation comparables constitue une différence de traitement inacceptable. Ainsi, au vu de la différence de traitement opérée entre harkis, M. le député interroge une nouvelle fois Mme la secrétaire d'État sur la possibilité d'inclure la cité Saint-Martin (aujourd'hui Les Grands Prés) dans la liste des lieux où ont séjourné les harkis rapatriés et leurs familles sur le territoire national. Il insiste sur le fait qu'il y a urgence, eu égard à la durée de non-reconnaissance des préjudices subis, à ouvrir aux familles des harkis ayant séjourné dans cette cité de Manosque des droits conférés aux bénéficiaires du décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2018, décret instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés à l'ensemble des harkis. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 14 May 2024

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