Question· Question écrite17764open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Léo Walter alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de Mme Sophie Abida, situation individuelle malheureusement représentative de la problématique des « parents protecteurs » dans le cadre d'affaires de violences intrafamiliales et de violences sexuelles faites aux enfants. M. le député informe M. le ministre de ce qu'il a reçu Mme Abida accompagnée de son avocate, celles-ci ayant fait appel à lui en tant que membre de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale. Mme Abida est l'un de ces parents protecteurs, essentiellement des femmes, qui pour avoir porté plainte contre le père de leurs enfants pour violences intrafamiliales ou pour des faits d'inceste, se retrouvent dans la situation paradoxale d'être poursuivies par la justice pour « non-représentation d'enfant » ou « dénonciation calomnieuse », subissant de ce fait des sanctions pouvant aller jusqu'au placement en garde à vue voire la détention provisoire ; mais surtout la perte de la garde des enfants, confiés au parent agresseur présumé. M. le député alerte M. le ministre sur les suspicions encore courantes qui pèsent sur la parole de ces mères protectrices, accusées d'« hystérie » ou de « syndrome d'aliénation parentale » (concepts dénués de toute base scientifique) ; et sur le cercle vicieux dans lequel elles se retrouvent alors enfermées, toute démarche engagée par elles pour dénoncer les actes des agresseurs présumés ou pour récupérer la garde de leurs enfants renforçant dès lors ces suspicions. De nombreux témoignages interrogent également sur le rôle des experts désignés par la justice dans ce type d'affaires : « expertises » menées à charge contre les plaignantes, absence d'auditions de celles-ci (c'est le cas de Mme Abida), allégations là-encore d'hystérie ou de syndrome d'aliénation parentale. M. le député souligne qu'une réflexion sur le statut de ces experts, sur leur formation à ces problématiques complexes, mais aussi sur le poids des expertises dans les décisions judiciaires semble absolument nécessaire à mener. M. le député rappelle que les rapporteuses spéciales de l'ONU ont interpellé la France en juillet 2023 sur la situation de Mme Sophie Abida, mais également de Mmes Priscilla Majani et Hanna Dam-Stokholm, qui se heurtent elles-aussi à un « traitement apparemment discriminatoire » et à des « violences infligées » par les décisions de justice prises à leur encontre. Ces expertes exhortaient alors la France à protéger les enfants contre l'inceste et toute forme d'abus sexuels ; et soulignaient que les conditions d'enquête au stade des allégations des enfants ne permettent pas de répondre à cette obligation. M. le député rappelle également que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) s'est emparée de cette question des « mères protectrices » et a fait à ce propos trois recommandations : « prévoir la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant ; suspendre les poursuites pénales pour non-représentation d'enfants contre un parent lorsqu'une enquête est en cours contre l'autre parent pour violences sexuelles incestueuses ; prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant ». Si la loi n° 2024-233 « visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales », promulguée le 18 mars 2024, constitue une avancée et répond à la troisième préconisation de la CIIVISE, elle n'apporte par contre aucune solution à la situation de Mme Abida et des autres mères protectrices concernées par des affaires en cours. C'est pourquoi M. le député interroge M. le garde des sceaux sur les mesures pouvant être mises en place pour répondre à la situation particulière de Mme Sophie Abida et pour protéger ses enfants des atteintes potentielles de leur agresseur présumé qui vient d'être condamné par le tribunal correctionnel de Chartres, ce lundi 6 mai 2024, à trois mois d'emprisonnement avec sursis simple pour « violences sur enfants de moins de 15 ans par personne ayant autorité ». Au-delà de ce cas particulier, M. le député s'enquiert des suites que M. le ministre compte donner aux deux premières préconisations de la CIIVISE concernant les mères protectrices. Il lui demande enfin de mener une réflexion approfondie sur l'habilitation, la formation et la prise en compte des avis des experts dans les affaires de violences intrafamiliales et plus largement dans les affaires de violences sexuelles.
Question· Question écrite17821open
France · National Assembly · 14 May 2024
Ministry of Agriculture and Food Sovereignty
Question· Question écrite17713open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Léo Walter attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des harkis réinstallés après leur passage par les camps de transit et les hameaux de forestage dans sa circonscription des Alpes-de-Haute-Provence. Il tient à souligner qu'il l'a déjà interpellée lors d'une question écrite publiée au Journal officiel le 11 octobre 2022 (question n° 1985). Cette dernière concernait la reconnaissance des cités Les Quatre Saisons et Saint-Martin (aujourd'hui Les Grands Prés) situées à Manosque (04100), comme éligibles au dispositif d'aide et de réparation aux familles déplacées, conformément aux droits conférés du décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2018 et ouvrant droit à réparation des préjudices subis en vertu de la loi de réparation du 23 février 2022. Depuis, la cité Les Quatre Saisons a été reconnue par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) comme lieu de relégation, ouvrant droit à réparation pour les anciens harkis y ayant vécu. À l'inverse, la citée Saint-Martin n'a pas été répertoriée, bien que sa reconnaissance soit évidente et d'autant plus nécessaire suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt de chambre Tamazount et autres c. France du 4 avril 2024. M. le député rappelle que la loi promulguée le 23 février 2022, dont Mme Miralles a été rapporteure, reconnaît officiellement la responsabilité de l'État dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles en raison de graves manquements aux devoirs et aux valeurs de la République. Ce texte ouvre droit à réparation à celles et ceux d'entre eux qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. En l'espèce, la cité Saint-Martin compte bien parmi les lieux de relégation et d'habitat indigne dans lesquels les familles de harkis ont été installées. De ce fait, la reconnaissance d'une seule des deux cités constitue une différence de traitement difficilement justifiable, dans la mesure où les personnes dirigées vers la cité Saint-Martin l'ont été sur leur seule qualité de harkis et du fait de la saturation des hameaux de forestage du département. M. le député souligne donc à nouveau qu'il est cohérent d'étendre le dispositif d'aide et réparation aux familles déplacées dans la cité de Saint-Martin, où les conditions de vie étaient tout aussi indignes que dans les hameaux de forestage ou à la cité des Quatre Saisons ; et qu'opérer un tri entre celles et ceux qui ont vécu dans des structures de relégation comparables constitue une différence de traitement inacceptable. Ainsi, au vu de la différence de traitement opérée entre harkis, M. le député interroge une nouvelle fois Mme la secrétaire d'État sur la possibilité d'inclure la cité Saint-Martin (aujourd'hui Les Grands Prés) dans la liste des lieux où ont séjourné les harkis rapatriés et leurs familles sur le territoire national. Il insiste sur le fait qu'il y a urgence, eu égard à la durée de non-reconnaissance des préjudices subis, à ouvrir aux familles des harkis ayant séjourné dans cette cité de Manosque des droits conférés aux bénéficiaires du décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2018, décret instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés à l'ensemble des harkis. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite17747open
France · National Assembly · 14 May 2024
Ministry of National Education and Youth
Question· Question écrite17540open
France · National Assembly · 7 May 2024
M. Léo Walter alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans son département. Dans les des Alpes-de-Haute-Provence, il est de plus en plus difficile de se loger. Les prix des loyers atteignent des niveaux qui rendent de plus en plus difficile l'accès au logement pour les habitants et en particulier pour les plus jeunes. Dans le même temps, le prix du foncier et de la construction connaissent une augmentation continue, à laquelle vient s'ajouter celle des taux de crédits et l'inflation. De leur côté, les professionnels du bâtiment sont inquiets car leur situation est de plus en plus précaire et fragile. Il s'agit essentiellement, dans ce département très rural, de petites et très petites entreprises, confrontées à la concurrence des grosses entreprises du Vaucluse, du Var et des Bouches-du-Rhône, elles-mêmes affectées par les mêmes difficultés et qui recherchent d'autres débouchés à proximité. Dans ce contexte, la rénovation des logements déjà existants est un enjeu important. Or la décision du ministre de l'économie de supprimer un milliard d'euros pour le dispositif MaPrimeRénov, ainsi que la coupe de cinq cents millions d'euros du Fonds vert, sont jugées contreproductives tant pour les professionnels que pour les particuliers. De plus, dans les Alpes-de-Haute-Provence, les « accompagnateurs Rénov' » ne sont que deux pour l'un des départements les plus étendus de France : c'est largement insuffisant, comme en témoigne l'effondrement des demandes d'aide. Les récentes annonces du ministère à ce sujet ne calment pas les inquiétudes des professionnels du secteur : déporter leurs missions sur des entreprises labellisées « RGE » est une solution qui interroge fortement quant à l'objectivité et l'impartialité des expertises. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour accompagner la filière du BTP dans cette passe difficile ; il lui rappelle qu'il y a urgence à prendre des mesures volontaristes permettant l'accès à un logement décent pour toutes et tous, telles que la taxation différenciée des résidences secondaires, une législation permettant aux communes (y compris les plus petites) d'agir sur les « dents creuses » présentes dans nombre de villages, la réquisition des logements vacants, l'encadrement des prix du foncier ainsi que des loyers.
Question· Question écrite17555open
France · National Assembly · 7 May 2024
M. Léo Walter alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les dysfonctionnements constatés dans l'autorisation d'implantation des surfaces commerciales, pouvant mener à des implantations illégales. En effet, il arrive que l'implantation de grandes surfaces soit rendue possible via une autorisation d'exploitation commerciale, alors même qu'elle contrevient aux règles établies par le plan local d'urbanisme (PLU) ou aux règles de protection de l'environnement applicables sur le territoire concerné. Il s'agit là d'une articulation juridique insuffisante entre les dispositifs d'autorisation d'exploitation commerciale et d'autorisation d'urbanisme, qui résulte en partie de la suppression du certificat d'urbanisme - celui-ci était auparavant requis dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Les procédures d'autorisation commerciale et d'autorisation d'urbanisme étant distinctes, la première est parfois délivrée alors que la construction est incompatible avec le PLU. Il semble par ailleurs que des permis de construire soient demandés et délivrés pour des surfaces commerciales tout juste inférieures au seuil de 1 000 m2 requérant l'accord de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), alors que les surfaces effectivement construites dépassent en réalité ce seuil, certains espaces de vente ayant été frauduleusement exclus du calcul, notamment au moyen de la qualification en « locaux non-affectés ». Or les commerçants et artisans dont l'activité économique souffre de l'implantation de ces grandes surfaces ne se voient pas reconnaître d'intérêt à agir en justice contre ces implantations illégales, le seul acte juridique qui pourrait être contesté étant le permis de construire, contre lequel ils n'ont aucun recours possible. La protection des petits commerces est essentielle pour la revitalisation de territoires ruraux comme les Alpes-de-Haute-Provence, pour la sauvegarde des emplois et pour la transition écologique à laquelle ils contribuent en favorisant les achats de proximité. Cette protection passe notamment par l'encadrement du développement des grandes surfaces commerciales. Il apparaît donc particulièrement inéquitable et contraire à l'intérêt général que la construction de grandes surfaces commerciales soit autorisée de manière illégale et sans que les commerçants et artisans puissent s'en plaindre devant la justice. Si la loi « ELAN » a permis de renforcer le contrôle a posteriori des infractions au droit commercial, il apparaît nécessaire d'organiser une meilleure articulation entre les régimes juridiques résultant du code du commerce, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, afin de mieux garantir que l'implantation d'une surface commerciale ne puisse être autorisée qu'à condition de respecter les règles prévues par l'ensemble de ces régimes. Il apparaît également nécessaire de remédier à l'impossibilité pour les commerçants-artisans d'agir en justice contre l'ensemble des actes juridiques concernés lorsque des grandes surfaces commerciales sont illégalement implantées. Il l'interroge donc sur les actions en cours ou les actions prévues pour remédier à ces difficultés ; il lui demande de porter toute son attention à cette question écrite issue de nombreux échanges avec l'association « En toute franchise ».
Question· Question écrite17529open
France · National Assembly · 7 May 2024
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de l'agrivoltaïsme prévue par le décret d'application de l'article 54 de la loi « APER ». M. le député rappelle que cette définition induit une mise en concurrence entre la production énergétique et la production alimentaire en privilégiant la production énergétique par le biais de prix garantis. La définition par ce même décret de la notion de « terres incultes » sur lesquelles pourront être implantées des installations photovoltaïques sans respecter les critères de l'agrivoltaïsme risque de plus de priver les territoires de terres essentielles à l'agriculture - et en particulier au pastoralisme -, surtout dans les départements de montagne. Il apparaît également que la mise en place de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles n'est pas compatible avec le droit de fermage, en ce sens que ce dernier doit garantir à l'exploitant la jouissance « pleine et entière » des terres. Or, dans la majorité des cas, les projets d'installations photovoltaïques sont portés par des opérateurs du secteur énergétique qui sollicitent directement les propriétaires afin d'obtenir la maîtrise du foncier. La mise en place d'un « bail agrivoltaïsme », encadrant les contrats passés entre les entreprises du secteur énergétique et les exploitations agricoles, représente ainsi une atteinte au statut de fermage et une perte d'autonomie pour le fermier. Il est donc urgent que les fermiers actuels ou futurs puissent être sécurisés par le cadre du bail rural, afin d'exercer leur activité agricole de manière autonome et souveraine et qu'aucune nouvelle dérogation aux dispositions du bail rural ne soit prise. Alors que le ministre de l'économie Bruno Le Maire a annoncé le 5 avril 2024 à Manosque, dans la circonscription de M. le député, une accélération du déploiement de l'agrivoltaïsme, volonté confirmée par la parution du décret du 9 avril 2024 qui ne donne aucune des garanties nécessaires, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur le vide juridique et le manque de prise en compte dans ce décret des questions de transmission, d'installation ou de vente. Il rappelle enfin que l'utilisation des surfaces déjà artificialisées doit rester la règle pour les installations d'équipements de production énergétique. Il lui demande d'apporter la plus grande attention à cette question écrite, issue d'une motion adoptée à l'unanimité par la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence le 15 mars 2024 et ce au nom de l'ensemble des agriculteurs du département. Il demande que soient prises en compte ces revendications afin de garantir la souveraineté alimentaire telle qu'elle est définie dans la déclaration des Nations unies des droits des paysans et des autres populations travaillant en zone rurale (UNDROP), adoptée en 2018, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite17155open
France · National Assembly · 16 April 2024
M. Léo Walter interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Il rappelle à M. le ministre que le 15 décembre 2023, celui-ci se rendait à Calais (Hauts-de-France) où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, M. le ministre se flattait de la sécurisation du littoral et venait annoncer de nouveaux moyens pour que les policiers luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de cette visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la traversée vers l'Angleterre sur des embarcations pneumatiques ou « small boats ». M. le député souligne que, depuis 10 ans, le budget alloué à la lutte contre les traversées de la Manche culmine à 700 millions d'euros. Pourtant, les chiffres officiels font état d'une augmentation graduelle des traversées de la Manche à partir du littoral français. En effet, en 2021, le nombre de traversées avait doublé par rapport à 2020 ; et ce sont près de 18 200 personnes exilées qui ont rejoint les côtes du Royaume-Uni à bord de ces embarcations de fortune, au cours des neufs premiers mois de l'année 2021. C'est deux fois plus que sur l'ensemble de l'année précédente (8 417 en 2020), année pour laquelle le niveau était déjà quatre fois plus élevé qu'en 2019 (1 823). En 2023, ce sont 29 437 exilés et exilées qui ont rejoint les côtes anglaises, contre 45 774 en 2022, année record, selon des chiffres du ministère britannique de l'intérieur. En 2024, on décompte déjà 4 300 traversées et 5 accidents mortels. Pourtant dès 2020, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du Gris-Nez annonçait dans son bilan d'activité une « massification des départs » et estimait qu'« il s'agit désormais d'un phénomène structurel, amené à durer ». En effet, en raison de l'intensification des contrôles douaniers, administratifs et sanitaires sur le chemin du Royaume-Uni, liée au Brexit, les small boats deviennent le moyen de passage privilégié des migrants. M. le député alerte M. le ministre sur le fait que, alors que les budgets alloués à la lutte contre les traversées irrégulières augmentent chaque année, les morts aussi, du fait entre autres des pratiques observées chez les forces de l'ordre françaises, comme le démontre l'enquête de Julia Pascual (envoyée spéciale à Calais et Loon-Plage), Tomas Statius (Lighthouse Reports) et Cellule Enquête vidéo, sortie le 23 mars 2024 dans le journal Le Monde . Depuis 2018, la version officielle du Gouvernement est celle du respect du droit de la mer, qui interdit aux forces de l'ordre d'intervenir pour empêcher l'embarcation d'avancer lorsque le small boat est déjà en mer. Or cette enquête vient démontrer le contraire. Pourquoi le ministère a-t-il menti à ce sujet ? Comment M. le ministre explique-t-il que la France soit devenue le bras armé de l'Angleterre ? Si ce n'est la preuve d'une inefficacité de ces méthodes sécuritaires pour répondre à des problèmes endémiques, on peut légitimement se demander si cette politique ne doit pas être tenue pour responsable des morts occasionnées par la stratégie française de gestion des mouvements migratoires. En effet, le non-respect de la directive à diffusion restreinte du 10 novembre 2022 qui stipule que « le cadre de l'action des moyens agissant en mer (...) y compris dans la bande littorale des 300 mètres (...) est celui de la recherche et du sauvetage en mer » et « ne permet pas de mener des actions coercitives de lutte contre l'immigration clandestine » vient réaffirmer que les pratiques policières dans la Manche depuis 2018 sont illégales. Afin de déterminer si l'argent public des contribuables sert à financer les pratiques illégales des forces de l'ordre françaises à l'égard de personnes exilées qui tentent de rejoindre l'Angleterre, M. le député exhorte M. le ministre à soutenir la création de la « Commission d'enquête pour faire la lumière sur les conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration » portée par le groupe parlementaire LFI-NUPES. Alors que quatre préfectures françaises ont tweeté #sauvezdesvies ce vendredi 23 mars 2024 à la sortie de l'enquête, les pratiques que M. le minsitre soutient dans la Manche amène M. le député à lui demander si elles n'auraient pas plutôt dû écrire #sacrifiezdesvies . Il demande lui donc comment il réagit à cette enquête qui révèle l'inefficacité des millions d'euros d'argent public investis pour protéger les frontières anglaises s'il compte sanctionner les fonctionnaires qui se rendent coupables de pratiques illégales de « pull back », comptabilisées par le ministère sous le nom « d'interceptions en mer ».
Question· Question écrite16165open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Léo Walter attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activités exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget ; pression relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire d'une part et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérabilités découlant des textes nationaux et européens d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la dernière loi de finances pour 2024, constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psycho-sociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. M. le député dénonce les conséquences de ce rythme de travail effréné imposé aux agents, qui a des répercussions directes sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. En effet, leur récit, central pour leur mise sous protection doit être entendu dans les meilleures conditions possibles. En outre, depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que les agents de l'OFPRA jugent irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectif et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du budget. Or le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'Office. M. le député s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas systématiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers, citoyens et parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques. Outre cela, il remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire au final ainsi les délais de traitement. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectif et de performance (COP) 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par agents vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport de la DITP d'avril 2022.
Question· Question écrite13785open
France · National Assembly · 19 December 2023
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des associations syndicales autorisées en hydraulique agricole (ASA) d'irrigation et d'assainissement. M. le député rappelle que les ASA, au nombre de 1 149 sur le territoire national et présentes dans 42 départements, sont reconnues d'utilité publique et permettent l'irrigation de plus de 35 000 exploitations agricoles. Actrices clé de l'irrigation collective, elles en assurent une part importante, en alternative avec les services procurés par les sociétés d'aménagement régional. M. le député souligne que les ASA, et en particulier celles ne pouvant utiliser d'irrigation en gravitaire, sont très dépendantes des variations des prix de l'électricité. L'aide aux entreprises électro-intensives, la baisse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et l'augmentation puis le retour à 100 TWH du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) ne les concernent que marginalement. Le bouclier tarifaire n'est pas suffisant face à la flambée des prix et les exploitants ne peuvent répercuter l'augmentation des coûts de production dans leur prix de vente du m3 d'eau aux agriculteurs adhérents. Aussi, considérant ces éléments, M. le député alerte M. le ministre sur la situation de certaines ASA qui, afin de suivre les préconisations des services de l'État, ont délégué leur pouvoir de négociation pour l'approvisionnement en électricité de leurs stations de pompage à l'UGAP. Celle-ci, sous la tutelle du ministère du budget, leur garantissait censément « les meilleurs prix, optimisés et fixes ». Cependant, en 2022, l'augmentation subie était de 30 %. En 2023, leur fournisseur attitré par l'UGAP les informait d'un doublement probable des prix ; tandis que d'autres structures n'ayant pas adhéré à l'UGAP ont pu bénéficier de tarifs plus faibles et plus stables, ainsi que de contrats plus transparents. Enfin, si certaines inquiétudes avaient été initialement dissipées avec la mise en place de l'amortisseur tarifaire et le plafonnement à 22 centimes le kWh, les ASA se sont rendu compte à réception des factures au mois de juillet 2023 que le mécanisme avait au contraire majoré leurs factures ! Afin de garantir la souveraineté alimentaire des territoires et de pérenniser l'existence de ces structures exerçant une mission d'intérêt général, M. le député interroge M. le ministre afin d'obtenir une explication sur cette politique de prix ; il insiste sur la nécessité de mettre en place des règles pluriannuelles claires et transparentes, avec des tarifs adaptés aux spécificités de la consommation des ASA. Il lui demande également que soient prises en compte les disparités géographiques et les variations en besoins de pompage afin d'aplanir les inégalités entre ASA. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite13065answered
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Léo Walter alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inégalité salariale entre les enseignants et les autres cadres A de la fonction publique d'État. M. le député souligne que si l'injustice qui affecte les enseignants français lorsque l'on compare leurs salaires et ceux de leurs homologues de l'Union européenne est aujourd'hui parfaitement identifiée ; il en existe une autre, moins connue : la note de l'Insee du 29 juin 2023 confirme que le salaire net des enseignants est inférieur de près de 1 000 euros par mois à celui des autres cadres de la fonction publique d'État. Pourtant, les enseignants sont payés sur la base de 151,67 heures, comme les autres salariés à temps complet. Les professeurs certifiés (ainsi que les professeurs des écoles et professeurs de lycée professionnel) font partie de la catégorie A de la fonction publique de l'État, tandis que les professeurs agrégés font partie de la catégorie A+. En moyenne, le salaire d'un enseignant ou d'une enseignante s'élève à 3 560 euros bruts par mois, quand un fonctionnaire de la fonction publique d'État de même catégorie touche 4 686 euros, soit une différence de 1 126 euros. En salaire net, cette différence s'élève à 969 euros, toujours au détriment des professeurs (2 871 euros en moyenne contre 3 840). Il interroge donc M. le ministre : son ministère est-il conscient de cet état de fait pour le moins choquant ? Si oui, ou une fois cette prise de conscience effectuée, il lui demande comment il compte réduire cet écart incompréhensible.
Question· Question écrite13186answered
France · National Assembly · 21 November 2023
Le Gouvernement est très soucieux de l'offre et de la qualité des services proposés aux usagers. Il encourage naturellement toutes les initiatives et les plans d'actions entrepris par les régions, SNCF Voyageurs ainsi que les autres entreprises entrant dans le marché français, pour accroître l'usage des services ferroviaires régionaux et à longue distance face à celui de la voiture individuelle. Toutefois, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'Etat n'intervient pas dans la définition des politiques de desserte, tarifaires et de distribution mises en œuvre par les régions en tant qu'autorités organisatrices des services de transport express régional (TER). D'autre part, s'agissant des services librement organisés tels que notamment les TGV, SNCF Voyageurs bénéficie d'une autonomie de gestion au même titre que les nouvelles entreprises ferroviaires opérant en France. S'agissant en particulier des cartes de réduction mises en place par SNCF Voyageurs, certaines régions, chargées notamment depuis 2016 de définir librement leur tarification, ont fait le choix de ne pas reconnaitre les cartes « Avantage ». Ces cartes permettent de bénéficier de réductions dans les trains TGV InOui et Intercités mais, à défaut d'un accord tarifaire négocié entre les régions et SNCF Voyageurs, ne peuvent s'appliquer aux trains régionaux. On peut toutefois rappeler que les régions proposent des cartes de réduction annuelles à des prix particulièrement intéressants permettant de bénéficier de réductions dans tous les TER qu'elles organisent et s'appliquant parfois aussi aux trajets de ou vers les régions limitrophes. C'est le cas par exemple des trois TER directs journaliers circulant entre Lyon Part-Dieu et Marseille Saint-Charles qui garantissent des tarifs réduits aux porteurs des cartes TER tant de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (« Illico Liberté ») que de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (« Zou ! Malin »). En ce qui concerne le yield management pratiqué par SNCF Voyageurs notamment sur ses services TGV, on peut noter que, grâce à ce système de tarification flexible, l'entreprise est en mesure d'exploiter le potentiel économique de ses trains et d'accroître significativement leur taux de remplissage. Pour les usagers, cette pratique tarifaire permet d'offrir des prix particulièrement avantageux en certaines périodes et donc d'ouvrir l'accès aux TGV à des voyageurs qui ne pourraient pas payer un prix plus élevé.
Question· Question écrite12982open
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des associations syndicales autorisées en hydraulique agricole (ASA) d'irrigation et d'assainissement. M. le député rappelle que les ASA, au nombre de 1 149 sur le territoire et présentes dans 42 départements, sont reconnues d'utilité publique et permettent l'irrigation de plus de 35 000 exploitations agricoles. Actrices clé de l'irrigation collective, elles en assurent une part importante, en alternative avec les services procurés par les sociétés d'aménagement régional. Il souligne que les ASA et en particulier celles ne pouvant utiliser d'irrigation en gravitaire, sont très dépendantes des variations des prix de l'électricité. L'aide aux entreprises énergo-intensives, la baisse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et l'augmentation puis le retour à 100 TWH du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) ne les concernent que marginalement. Le bouclier tarifaire n'est pas suffisant face à la flambée des prix et les exploitants ne peuvent répercuter l'augmentation des coûts de production dans leur prix de vente du m3 d'eau aux agricultrices et agriculteurs. Afin de garantir la souveraineté alimentaire des territoires dans un contexte critique d'accélération du réchauffement climatique et de ses conséquences sur le monde agricole, M. le député demande à M. le ministre de mettre en place de toute urgence un relèvement du plafond de l'ARENH à un minimum de 120 euros le MWH, ainsi qu'un blocage du prix de l'électricité. Cela participerait à la promotion ou au maintien d'une production alimentaire locale, respectueuse du bien-être animal, rémunératrice et accessible.
Question· Question écrite13134open
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Léo Walter alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indépendance thérapeutique de la France au prisme du nouveau plan d'économies 2024/2025 du groupe Sanofi. Il tient à rappeler que lors de la séance des questions au Gouvernement du 6 juin 2023, il avait déjà alerté MM. les ministres de l'industrie et de la santé concernant la suppression annoncée le 13 avril 2023 de 135 postes dans deux des usines françaises de Sanofi : 70 à Aramon dans le Gard et 65 à Sisteron, dans sa circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, soit plus de 10 % des effectifs. M. le député adresse cette nouvelle question au Gouvernement suite au communiqué de Sanofi en date du 27 octobre 2023, communiqué détaillant le nouveau « plan d'économie » de 2 milliards d'euros pour les années 2024/2025. En ce sens, il souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur les deux points suivants : le groupe pharmaceutique a bénéficié d'1,3 milliard d'agent public entre 2009 et 2022 pour le Crédit d'impôt recherche (CIR), sans compter les exonérations de cotisations et autres aides publiques, alors que sur la même période il procédait au licenciement de 10 000 personnes en CDI, dont près de la moitié des postes dans la recherche et à la fermeture de 21 sites en France ; Sanofi annonce se séparer de sa division « santé grand public », productrice entre autres de Doliprane et Mucosovan, en la cotant séparément en bourse à partir de 2024. Or le deuxième semestre 2022 et le début de l'année 2023 ont été marqués par une pénurie de paracétamol (Doliprane), alors qu'il s'agit de l'antidouleur le plus consommé en France. En somme, depuis 2008, le groupe Sanofi ne cesse de cumuler tous les deux ans des plans d'économies à hauteur de 10 milliards d'euros, de supprimer des centaines d'emplois et de vendre massivement ses sites en France ; alors qu'en parallèle il verse 30 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. M. le député interroge donc M. le ministre quant à la pertinence de ce projet de cotation en bourse soumis aux lois du marchés, guidé par la recherche de profits et qui ne garantissent ni la détention de stocks minimum des médicaments dits matures, ni l'indépendance française pour leur production. Concernant cette dernière, il alerte également sur le fait que la cession des médicaments sans ordonnance prive à terme les usines du groupe de volumes de production de principes actifs de ces mêmes médicaments, ce qui les rendrait encore moins rentables pour Sanofi et ferait craindre à terme une vente de ses sites. De surcroît, M. Walter tient à insister sur la nécessaire création d'un pôle public du médicament, qui aurait pour mission l'organisation et la coordination des offres de soins en réponse aux besoins de l'hôpital français et la gestion des stocks de médicaments et matériels médicaux. À l'inverse des groupes privés pharmaceutiques, l'État français n'est pas soumis à la spéculation des marchés et est garant de la sécurité sanitaire. Au vu de la crise de l'hôpital et du secteur des soins, cette création est urgente, comme l'orientation du CIR vers la recherche publique ou au moins à but non lucratif. Il en va de l'indépendance thérapeutique de la France et de l'Union européenne. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer la souveraineté thérapeutique française et rappeler Sanofi à ses obligations de production et de détention de stocks minimums de médicaments. Il le questionne également sur ce qu'il compte mettre en place afin d'empêcher la direction de Sanofi de détruire des emplois et de coter en bourse une partie de sa production de médicaments, laquelle doit répondre à une demande de soins et non à une logique de rentabilité marchande. Enfin, il soulève les questions du nécessaire contrôle de l'utilisation des fonds publics par Sanofi et de la création d'un pôle public du médicament.
Question· Question écrite12335open
France · National Assembly · 24 October 2023
M. Léo Walter alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un soutien rapide et substantiel de l'État à la filière ovine de plein air, pastorale et herbagée face à la problématique de la prédation lupine. Il rappelle que l'Office français de la biodiversité vient d'annoncer le chiffre de 1 104 loups sur le territoire national. Il y a eu 2 500 attaques et 7 000 bêtes tuées à la même période en 2022. On pourrait atteindre un total de 12 000 bêtes attaquées d'ici la fin de l'année 2023. Afin du sortir du débat binaire opposant biodiversité et élevage, M. le député souhaite souligner que les objectifs de la politique de prévention des attaques doivent être de réduire les dégâts sur les troupeaux, de soutenir la profession et d'améliorer les conditions de travail des bergers ; et ce tout en préservant la présence des loups en France. À l'issue des annonces du nouveau « Plan Loup 2024-2029 », M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur trois points : 1/ Les difficultés de trésorerie provoquées par les frais de prise en charge des mesures de protection qui sont encore, à ce jour, avancés à 80 % par les éleveurs et sont ensuite remboursées. Or les délais de remboursement sont de 8 à 9 mois sur les 300 premiers dossiers, de 10 à 11 mois pour les suivants. Dans l'attente, le reste à charge (de 4 000 euros en moyenne par exploitation) incombe à l'exploitant. M. le député souligne le nombre important de dossiers déposés cette année dans son département des Alpes-de-Haute-Provence (620), département le plus prédaté de France. 2/ Les problèmes de fonctionnement du logiciel « Safran », qui induisent des démarches chronophages et des délais de remboursement encore allongés. 3/ La situation particulière des éleveurs de bovins, qui ne peuvent répondre aux critères de financement de la protection, malgré certaines dérogations. M. le député demande donc à M. le ministre la mise en place en urgence d'une avance de trésorerie à hauteur de 60 % du montant perçu pour les mesures de protection à l'année N-1 ou du prévisionnel établi sur « Safran » ; il souhaite connaître les mesures mises en place pour rendre ce logiciel opérationnel ; il l'interroge enfin sur la faisabilité d'une indemnisation des pertes directes et indirectes ainsi que de l'autorisation du tir de défense simple la première attaque déclarée pour les éleveurs de bovins. Il souhaite enfin rappeler que la proposition de loi n° 351 dont il est co-signataire, enregistrée au bureau de l'Assemblée nationale en octobre 2022, portant sur la responsabilité indirecte de l'État dans les incidents provoqués par les chiens de protection répond également à une demande de la profession. Il l'invite à permettre son examen par la représentation nationale et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite12304answered
France · National Assembly · 24 October 2023
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée. La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. Les autres symptômes (fatigue, perturbation du sommeil etc.) diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Les personnes atteintes décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. Cette affection touche plus de 2 millions de personnes en France, dont 80 % de femmes. À l'occasion du rapport public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), M. le ministre a déclaré le 8 octobre 2020 vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, favoriser les projets de recherche sur la douleur et la fibromyalgie ». Depuis, différents chantiers ont été mis en place, comme l'indiquent les réponses aux questions écrites n° 159 et n° 37908 : le ministre y indique que les axes du ministère de la santé et de la prévention afin d'améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie sont les suivants : « mieux informer les professionnels ; diagnostiquer plus précocement ; mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie ». Mais si les associations de patients saluent ces avancées, elles estiment que leur demande principale et légitime n'a toujours pas été entendue : reconnaître cette maladie comme affection de longue durée (ALD 30). M. le député souligne que la fibromyalgie remplit les critères de la reconnaissance comme ALD 30 : traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois ; traitements particulièrement coûteux. La reconnaissance comme ALD 30 semble d'autant plus nécessaire que, profondément invalidante, la fibromyalgie rend incapables de travailler normalement les personnes atteintes, accroissant leur précarité. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre afin de donner suite à cette demande urgente de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée.
Question· Question écrite9253answered
France · National Assembly · 20 June 2023
M. Léo Walter interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les Gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire suite à l'adoption par la commission européenne du deuxième paquet ferroviaire, la situation du fret ferroviaire n'a cessé de se dégrader. Alors que cette libéralisation avait été vendue comme le remède miracle pour relancer la trafic, celui-ci s'est écroulé de 30 %. La part modale de marchandises transportées par rail de 25 % en 1980 à moins de 11 % aujourd'hui. Fret SNCF a de son côté vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 et a perdu des parts de marché ne transportant plus qu'environ 50 % d'un trafic exsangue (près de 2/3 de volume de marchandises transportées en moins pour Fret SNCF depuis 2003). La concurrence n'est pas la solution, c'est le problème. Entre 2006 et 2019, de nombreuses entreprises privées, ne jurant que par la rentabilité économique, ont concurrencé Fret SNCF sur les segments profitables, ne laissant que les secteurs les moins rentables à Fret SNCF. Pourtant, le fret ferroviaire compte de nombreux avantages stratégiques et écologiques : stratégique car il permet la souveraineté industrielle française ainsi qu'un maillage fin, désenclavant certains territoires, Écologique car un train de 35 wagons représente l'équivalent de 55 camions de 32 tonnes. À l'heure où les transports pèsent pour 32 % des émissions carbonées hexagonales et 12 % pour le seul transport routier de marchandises, le fret ferroviaire est un formidable outil pour réduire les émissions de gaz à effets de serre. Alors que Fret SNCF devrait être au cœur des grandes politiques publiques nécessaires à la transition écologique et au développement industriel national, M. le ministre décide au nom du Gouvernement d'achever le démantèlement entamé par ses prédécesseurs sous couvert d'anticipation d'une sanction européenne. Sanction qui est elle-même la conséquence directe de la loi « pour un nouveau pacte ferroviaire » de 2018 portée par Mme Elisabeth Borne, alors ministre des transports. Pourtant, à l'époque, les syndicalistes avaient alerté sur la transformation de FretT SNCF en SAS et les risques de sanctions par Bruxelles au nom du dogme de la concurrence. Encore une fois, les syndicats avaient raison et c'est aujourd'hui des centaines de salariés qui paient le prix de l'incompétence d'Elisabeth Borne. Après 15 ans de gestions néolibérales, la Commission européenne entend donc appuyer sur l'accélérateur en pleine crise climatique et pousser au démantèlement de l'opérateur public historique. Par leur incompétence et leur soumission à Bruxelles, le gouvernement d'Emmanuel Macron signe d'un trait de plume le licenciement de plus de 500 cheminots vers la sortie, comme seul remerciement d'un travail acharné et de nombreux sacrifices. M. le ministre annonce de surcroît une cession des trains dits dédiés, dont le train emblématique des primeurs, à partir du 31 décembre 2023, ce qui représente une perte de 30 % du volume total de l'activité de Fret SNCF. Au passage, le Gouvernement organise la vente à la découpe de l'entreprise en transférant plus de 60 locomotives au privé, en cédant 40 % des actifs immobiliers ainsi que la plateforme logistique de Saint-Priest aux concurrents du privé ! Une aberration de plus dans la droite ligne de la politique menée depuis 15 ans. Des choix politiques qui ont conduit à une casse du fret ferroviaire au détriment de la route. Depuis 2006, ce sont plus de 1,6 million de camions supplémentaires qui ont été jetés sur les routes. M le ministre, au lieu de satisfaire les exigences de la Commission européenne qui sont incompatibles avec une politique ambitieuse de relance du fret ferroviaire public, devrait mener le combat contre Bruxelles pour imposer un monopole public sur le secteur du fret ferroviaire. Au nom de l'intérêt général de la Nation, il y a urgence à placer le fret ferroviaire sous l'égide d'une entreprise 100 % publique, unifiée et intégré tel que l'était la SNCF. Le fret ferroviaire public est un outil indispensable pour atteindre les objectifs du « plan de réduction des émissions de gaz à effet de serres » pour lequel M. le minsitre est bien à la traîne et, pire encore, à contre-sens. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite8170answered
France · National Assembly · 23 May 2023
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage légal des plantes et préparations peu préoccupantes (telles que définies par l'article L. 253-1 du code rural, modifié par l'article 50 de la loi d'avenir pour l'agriculture) dans le domaine de la santé animale. À ce jour, la règlementation interdit aux éleveurs l'usage thérapeutique des plantes et produits naturels non dangereux. Ces professionnels se retrouvent de ce fait dans une situation d'impasse technique, en agriculture conventionnelle comme en agriculture biologique. Or cette situation est en contradiction avec la demande des pouvoirs publics de réduction de l'usage des pesticides de synthèse. Ainsi, les éleveurs qui utilisent couramment les plantes et les produits naturels non dangereux pour les soins à leurs bêtes, tels que les acides organiques (nomment en apiculture) et autres produits minéraux ou animaux, opèrent dans l'illégalité au sens du règlement européen 2019/6. La deuxième auto-saisine de l'ANSES en atteste et conclut d'ailleurs à la nécessité de la création d'une liste positive de plantes et produits naturels autorisés en santé animale, liste déjà proposée en France par l'ITAB. Il apparaît donc urgent de répondre au considérant n° 12 du règlement européen 2019/6 et de proposer une liste positive de plantes et produits naturels et peu préoccupants autorisés pour le traitement des animaux afin de : permettre aux éleveurs de continuer à soigner leurs animaux sereinement en cessant de devoir continuellement arbitrer entre la santé de leurs bêtes et la légalité de leurs pratiques thérapeutiques ; permettre aux structures de développement et instituts techniques de continuer leur travail de veille technique, d'expérimentation, d'accompagnement et de communication auprès des exploitants ; permettre à l'ensemble des filières d'élevage de mener la bifurcation écologique sans entrer dans l'illégalité. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur la prise en compte de cette demande issue d'une motion adoptée par la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence le 16 mars 2023, au nom de l'ensemble des agriculteurs du département. Une motion similaire a également été adoptée dans d'autres territoires rencontrant les mêmes problématiques (pour exemple la motion similaire adoptée par la chambre d'agriculture de Lozère le 18 novembre 2022). Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite8292open
France · National Assembly · 23 May 2023
M. Léo Walter attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fait que les années de formation en IUFM ne sont toujours pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Cette prise en compte est pourtant prévue dans la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991; mais le décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relating to la prise en considération des années de formation des élèves-enseignants des IUFM pour leurs droits à la retraite, n'a toujours pas été publié. Les personnes concernées voient donc leurs annuités amputées de quatre trimestres. Cette situation a été évoquée lors de plusieurs questions au Sénat, auxquelles le ministre Gabriel Attal avait répondu en 2020 en renvoyant cette question à la réforme des retraites par points, qui n'a pas été promulguée: il y a donc urgence à remédier à cette anomalie. En cette période de contestation de l'actuelle réforme des retraites, ce manquement de l'État à son fonctionnement législatif et à la parole donnée est particulièrement symbolique, d'autant que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront à la retraite à partir des années 2030. Dans le même ordre d'idée, M. le député alerte M. le ministre sur la non prise en compte dans le calcul de la retraite des « emplois d'été » et plus précisément des emplois dits de moniteur de colonie de vacances. Les personnes concernées, qui ont bien souvent travaillé dans ce cadre pour contribuer au financement de leurs études, découvrent à l'heure de la retraite que les salaires touchés se sont vu appliquer des cotisations forfaitaires qui ne leur ouvrent aucun droit à la validation de trimestres. Elles avaient pourtant de véritables contrats de travail, mais la possibilité offerte aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire se révèle particulièrement désavantageuse pour elles. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place pour remédier à ces situations pénalisantes; et, plus généralement, pour mettre à l'étude des modalités de prise en compte des temps de bénévolat associatif ou caritatif dans le calcul des droits à la retraite.
Question· Question écrite8241answered
France · National Assembly · 23 May 2023
M. Léo Walter alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du « plan maladies neurodégénératives » (plan MND) 2014-2019 et de la feuille de route qui lui fait suite pour les années 2021-2024. Le bilan de ce plan MND pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien : une nouvelle feuille de route 2021-2022 a donc été officiellement lancée en juin 2021 par M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé. Dans les faits, elle n'a jamais été ni mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près du fait de financements annuels reconduits. La version enrichie de cette feuille de route, censée être mise en application pour 2023-2024, a nécessité un travail conséquent de concertation dans l'urgence, mais n'a jamais été validée par le ministre. Alors que la feuille de route MND est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, M. le député se joint aux associations de patients et de familles, aux fondations et aux sociétés savantes qui alertent sur les conséquences de l'inertie politique actuelle à l'égard de cet enjeu majeur de santé publique. En effet, les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent, aujourd'hui en France, la première cause de perte d'autonomie. Ce nombre ne va faire qu'augmenter, avec des conséquences sanitaires, sociales et économiques évidentes, étant donné les besoins actuels non couverts en matière de prise en soins, d'accompagnement, d'accessibilité à des structures adaptées etc. Les difficultés sont nombreuses : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien aux aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Aujourd'hui, les Françaises et Français concernés sont inquiets de constater que le sujet de la prise en compte des MND est, à défaut, dangereusement dilué dans des réformes ou stratégies beaucoup plus larges (« bien vieillir », « aidants », modernisation du système de santé...). Ce sont des réformes qui, si elles sont essentielles, ne permettent pas la prise en compte de la spécificité d'une problématique médicale, médico-sociale et sociétale pourtant bien singulière et qui requiert des mesures adaptées. En effet, comment une politique en faveur du bien vieillir ou du « Grand Âge » peut-elle faire l'impasse sur la première cause de perte d'autonomie ? Les maladies neurodégénératives nécessitent une réponse sociétale et un engagement déterminé de toutes les parties prenantes. Il s'agit de maladies graves, incurables et particulièrement invalidantes, qui doivent être combattues avec force, au même titre que les cancers ou encore les maladies cardiovasculaires. Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés, avec la responsabilité politique qui s'impose. Face à ces constats, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre concernant : la mise en œuvre d'un plan national dédié à la hauteur des enjeux, co-construit avec les parties prenantes dans un réel souci de démocratie sanitaire ; l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et les ambitions portées par les différentes mesures du plan MND, témoignant ainsi d'une mobilisation au moins aussi forte que pour le plan Alzheimer de 2008-2012, qui a servi d'exemple à l'international ; la réalisation en continu d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place dans le cadre de ce plan ; la nomination d'un délégué interministériel pour conduire ce plan et assurer son articulation avec les différents ministères impliqués sur le sujet, dont le ministère de la recherche.
Question· Question écrite8210answered
France · National Assembly · 23 May 2023
La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de article L. 523-1 du code général de la fonction publique et de article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relating tox conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Ainsi, aux termes des statuts particuliers, un fonctionnaire ne peut être promu, au titre d'une année, que si trois recrutements ont été opérés selon d'autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe). Par ailleurs, les agents contractuels recrutés sur emploi permanent ne sont pas comptabilisés dans l'assiette servant au calcul des quotas de promotion interne. Ces règles, même si elles sont associées à des clauses de sauvegarde qui permettent d'en atténuer la portée, peuvent être trop contraignantes, en particulier dans les collectivités et les cadres d'emplois comptant peu d'effectifs. Aussi le Gouvernement a souhaité qu'une réflexion soit ouverte dans le cadre de la réforme des accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique, lancée le 1er février par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques. La nature et l'ampleur de l'allègement des règles de promotion interne pourront ainsi être débattues d'ici l'automne avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux. Il ne s'agirait pas toutefois de remettre en cause le principe même du contingentement, le concours devant rester le mode de recrutement de droit commun dans la fonction publique, mais de l'assouplir, au bénéfice tant des agents, qui verraient s'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière, que des employeurs territoriaux, qui y trouveraient davantage de souplesse dans la gestion de leurs ressources humaines.
Question· Question écrite7263answered
France · National Assembly · 18 April 2023
M. Léo Walter alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes "susceptibles d'occasionner des dégâts" », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu’« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour EcoPhyto2030.
Question· Question écrite6296answered
France · National Assembly · 14 March 2023
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs documentalistes. Il lui indique que dans les documents de travail pour la revalorisation salariale des enseignants, ces professeurs sont considérés comme « personnels assimilés aux enseignants ». Cependant, les professeurs documentalistes sont recrutés depuis 1989 via le CAPES de documentation et sont à ce titre des enseignants à part entière. Il lui rappelle également que les professeurs documentalistes consacrent l'essentiel de leur temps à des séquences d'enseignement « devant élèves ». Nombre d'entre eux ont des classes à l'année, participent aux conseils de classe, remplissent des bulletins. Ils exercent également une activité de suivi, d'évaluation et d'orientation des élèves. M. le député signale en outre que les missions pédagogiques des professeurs documentalistes sont clairement affirmées dans la circulaire de mission du 28 mars 2017 et alerte M. le ministre sur le fait que cette expression « assimilés enseignants » est ressentie par ces professeurs comme un mépris de la part de son ministère, mépris qui semble perdurer depuis plusieurs années. M. Léo Walter interroge M. le ministre : à l'instar de son prédécesseur, qui avait déclaré devant le Sénat que les professeurs documentalistes ne pouvaient prétendre à la prime numérique car « ils n'étaient pas devant élèves », considère-t-il que les professeurs documentalistes sont des sous-professeurs ? Dans le cas contraire, il invite M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à corriger cette formulation pour le moins maladroite dans l'ensemble des publications de son ministère ; et à revoir ses arbitrages concernant l'attribution des primes.
Question· Question écrite6274answered
France · National Assembly · 14 March 2023
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de la technologie en classe de 6e. Il l'alerte sur ce que son ministère appelle la « reconfiguration » du bloc de quatre heures, qui regroupe en sixième l'enseignement de la physique-chimie, des sciences de la vie et de la terre et la technologie. Cette formulation masque en réalité la suppression pure et simple de l'enseignement de la technologie en classe de sixième afin d'instaurer une heure hebdomadaire de soutien en français ou en mathématiques. M. le député déclare au ministre que cette décision arbitraire retire aux élèves la possibilité de consolider, dès leur entrée au collège, de nombreuses notions concourant à une meilleure compréhension du monde qui les entoure. Cet enseignement, initié dès l'école maternelle et poursuivi au primaire sous la dénomination de « Sciences et technologie » apporte, d'une part, des savoirs dans les domaines des objets techniques, des matériaux, des énergies et des transports en développant des savoir-faire et savoir-être liés aux démarches expérimentales et de projet ; et, d'autre part, des compétences dans la maîtrise de l'informatique et des outils numériques. Cet enseignement est primordial et sa remise en question interroge. Il a toute sa place parmi les disciplines indispensables à la culture générale commune que doit acquérir tout élève. Cette suppression est incohérente, incompréhensible et néfaste étant donné que la technologie fait partie des disciplines du collège qui valorisent les initiatives collectives des élèves. Elle leur donne l'occasion, en particulier à ceux qui sont en difficulté, de mettre en valeur des qualités souvent peu exploitées dans d'autres matières, tout en leur offrant des bases utiles pour les grands enjeux technologiques de demain. Il demande au ministre de renoncer aux mesures envisagées et d'initier des actions pour consolider l'enseignement de la technologie dans la scolarité des élèves.
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