France · Question · Question écrite
17716
Question 17716 — animaux
Introduced
14 May 2024
Last action
14 May 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 May 2024
Summary
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'interdire la pratique des combats de coqs sur l'ensemble du territoire national. M. le ministre le sait, la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes stipule que le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Or ces combats causent effectivement une souffrance extrême pour ces animaux mutilés en préparation au duel et qui meurent à l'issue de celui-ci. Les coqs n'ont aucune échappatoire, s'entretuent sous les yeux de spectateurs malsains qui parient des sommes d'argent sur le potentiel vainqueur. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette coutume cruelle qui reste autorisée dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en raison d'une « tradition locale ininterrompue ».
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Timeline
14 May 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Corinne Vignon · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE17716
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE17716
- france · QANR5L16QE17716 · source updated 14 May 2024