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France · Question · Question écrite

17716

Question 17716 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 May 2024

Last action

14 May 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 May 2024

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'interdire la pratique des combats de coqs sur l'ensemble du territoire national. M. le ministre le sait, la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes stipule que le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Or ces combats causent effectivement une souffrance extrême pour ces animaux mutilés en préparation au duel et qui meurent à l'issue de celui-ci. Les coqs n'ont aucune échappatoire, s'entretuent sous les yeux de spectateurs malsains qui parient des sommes d'argent sur le potentiel vainqueur. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette coutume cruelle qui reste autorisée dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en raison d'une « tradition locale ininterrompue ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 May 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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