Question 17718 — animaux

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes qui oblige l'inscription de la névrectomie dans les documents d'identification d'un équidé. La névrectomie est une pratique qui consiste à sectionner un nerf ou le rendre insensible pour soigner des chevaux qui souffrent de pathologies chroniques ou sévères des pieds. Elle n'est pas interdite en France car elle peut être considérée comme un traitement pour certaines pathologies. En revanche, elle est interdite sur les chevaux qui participent à des compétitions et des courses hippiques car elle est assimilée à une pratique dopante puisqu'elle rend les chocs ou les blessures indolores pour l'équidé, compromettant ainsi le bien-être de l'animal. Dès 2018, la filière équine a réagi en demandant à rendre obligatoire l'inscription de la névrectomie dans les documents d'identification des équidés afin d'assurer la transparence de cet acte et de faciliter le contrôle lors des concours. Bien que l'article 21 de la loi précitée ait rendu obligatoire cette inscription dans le document d'identification de l'animal et dans le fichier national des équidés géré par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), aucune déclaration n'a été enregistrée à ce jour par l'IFCE, institut public chargé de l'identification des équidés. Alors que cette demande provient des professionnels de la filière équine, ce constat laisse à penser que la loi n'est pas appliquée et ce au détriment du bien-être des équidés. Ce contournement de la législation continue également de faire peser des risques de sécurité sur les détenteurs successifs des équidés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire appliquer cette disposition.

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1. 14 May 2024

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