Question 17723 — travail

Summary

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés qui rejoignent un nouvel employeur en cours de période d'acquisition des congés payés. Lorsque leur entreprise ferme annuellement, notamment pendant l'été, ces salariés peuvent ne pas avoir acquis un nombre suffisant de jours de congés pour couvrir cette période. Ils subissent alors une perte de rémunération importante. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de mieux protéger les salariés confrontés à une fermeture collective de leur entreprise alors qu'ils ne disposent pas encore de droits à congés suffisants.

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1. 11 August 2026

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  text · FR · 11 August 2026

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