Question 17729 — collectivités territoriales

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'établissement par les collectivités territoriales et les établissements publics d'un rapport social unique (RSU) au titre de l'année écoulée. Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunération, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline ainsi que des mesures individuelles prises en faveur de l'environnement. La production annuelle d'un tel rapport poursuit plusieurs objectifs : permettre une meilleure analyse de l'évolution des politiques de ressources humaines (RH) des collectivités et des établissements publics, établir les lignes directrices de gestion, favoriser le dialogue social entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales. Le RSU permet de donner une vision claire et détaillée de la situation des organisations publiques et, dans les collectivités territoriales disposant d'un Comité social territorial, il est présenté devant cette instance. Une plateforme « Données sociales » est mise à disposition des collectivités pour permettre une présentation unifiée du document et pour permettre également une collecte nationale des données en vue de l'établissement de données statistiques nationales. Cette application en ligne est désormais le seul canal de diffusion des données sociales des collectivités territoriales. Or il lui a été rapporté que pour la troisième année consécutive, en 2023, lors de l'enregistrement de telles données, une commune de sa circonscription a subi des dysfonctionnements importants générant des incohérences importantes dans les données extraites de l'application. Il en a résulté le fait suivant : l'application, à partir des données pourtant alimentées directement par les services de la collectivité, a généré une synthèse pleines d'erreurs sur la plupart des volets concernés (rémunération, effectifs, nombres de jours d'arrêts maladie...). Si le RSU doit être un document de référence pour la gestion des ressources humaines et le dialogue social, il apparaît que, depuis son instauration, ce document s'avère inexploitable du fait des erreurs et incohérences qu'il contiendrait et qui sont générées par l'application en ligne. Les collectivités s'interrogent, de ce fait, sur la fiabilité de certaines données exploitées au niveau national comme les chiffres de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la mise en œuvre du RSU, la fiabilité du traitement des données livrées par les collectivités territoriales pour l'établissement de ce document, les dysfonctionnements qui lui ont été rapportés et la manière dont le Gouvernement entend corriger au mieux ceux-ci afin que les RSU soient des documents fiables et exploitables.

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1. 14 May 2024

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