Question 17732 — consommation

Summary

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'impact de l'absence de délai de rétractation sur les foires et salons. Le 4 juillet 2023, Mme Mathilde Hignet interrogeait Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le sujet. Le 5 septembre 2023 on lui répondait que, « afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur leurs droits, le code de la consommation oblige le professionnel à afficher sur le stand qu'il occupe dans une foire ou un salon, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. » Or, en 2019, une enquête de l'association 60 Millions de consommateurs a démontré que 72 % des stands visités ne respectaient pas les règles et que dans 55 % des cas, les enquêteurs n'avaient pu identifier aucune trace d'affiche. Ce non-respect des règles a un impact absolument délétère sur des milliers des concitoyens et concitoyennes. Mme la députée a récemment été alertée par les associations familiales laïques de Paris, membres du CNAFAL (Conseil national des associations familiales laïques), organisation de consommateurs nationalement agréée, concernant les nombreux témoignages qu'elles reçoivent à ce sujet. Nombre d'acheteurs et d'acheteuses qui n'ont pas été informés et informées de l'absence de délai de rétractation se retrouvent ainsi engagés dans une spirale infernale, contraints d'honorer le paiement de sommes pouvant atteindre des milliers d'euros. Celles et ceux qui s'y refusent se retrouvent confrontés aux sociétés de recouvrement, huissiers et juges. Il faut noter par ailleurs que cette absence de protection des consommateurs dans ces espaces de ventes est une exception dans le paysage européen, puisque 70 % des États membres de l'Union européenne accordent, dans les foires et salons, un droit de rétractation à leurs citoyens. Plusieurs propositions de loi ont été déposées au cours de cette mandature visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons et notamment à l'initiative d'Hubert Wulfranc du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir pourquoi le Gouvernement ne permet pas la mise à l'ordre du jour de ce texte de loi qui trouverait sans difficulté une majorité et qui permettrait, enfin, de protéger des milliers des concitoyens et concitoyennes de risques financiers majeurs. À défaut, elle souhaiterait connaître les moyens qu'il prévoit pour renforcer les contrôles en matière d'affichages obligatoires sur les foires et salons, qui font actuellement clairement défaut.

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1. 14 May 2024

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