Question· Question écrite19230open
France · National Assembly
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places pour les enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs (IME). Les instituts médico-éducatifs ont pour mission d'accueillir les enfants en situation de handicap psychique, quel que soit le degré de celui-ci, et de les accompagner dans leurs apprentissages grâce à une équipe pluridisciplinaire proposant des méthodes adaptées. Ils remplissent à ce titre une mission fondamentale pour la socialisation de ces enfants. Malheureusement, les places dans ce type d'établissements manquent cruellement. Cela a des conséquences malheureuses à plusieurs titres. De nombreux enfants sont contraints de patienter en file d'attente, attente qui peut se révéler extrêmement longue, souvent plusieurs années. Pendant ce temps, les solutions trouvées ne peuvent être que du bricolage : quelques heures de prise en charge dans un hôpital de jour, obligation de rester à la maison. Elles ne sont pas adaptées aux besoins de l'enfant et engendrent des difficultés pour les familles. Elles et ils étaient ainsi 13 000 enfants sans solution éducative en 2015 selon l'association Unapei. Les conséquences portent aussi sur les autres établissements, qui saturent. Faute de places adaptées en IME pour les enfants le nécessitant, ces derniers continuent à être suivis dans le secteur de pédopsychiatrie qui n'a alors plus la place pour soigner de nouveaux enfants. Tout cela conduit de nombreuses familles à placer leurs enfants en Belgique. Outre le déchirement que représente le fait de laisser son enfant à des kilomètres de soi faute de pouvoir faire autrement, plusieurs scandales ont éclaté ces dernières années sur les prises en charge dans ces établissements. En effet, s'y est développé un secteur lucratif de l'accueil d'enfants handicapés français. Une enquête de Libération en date de 2014 démontrait comment la réduction des charges y primait parfois sur la qualité de l'accueil, aboutissant à des situations de maltraitance. Ce fonctionnement se fait avec l'adoubement des tutelles financières, dont la sécurité sociale, qui finance des places en Belgique, au détriment d'un accueil de proximité sur les territoires français. En 2017, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finançait la prise en charge de 1 444 enfants dans des établissements conventionnés en Belgique à hauteur de 78,2 millions d'euros. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d'euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l'accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements - notamment en IME. Cela s'avère insuffisant au regard du nombre d'enfants nécessitant un accompagnement en IME et qui ne peuvent être accueillis en « milieu ordinaire ». Dans un courrier du 18 juillet 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph) de Seine-Saint-Denis, qui a recensé 3 400 enfants relevant d'une prise en charge dans un établissement type IME dans ce seul département, interpellait déjà la secrétaire d'État en charge des personnes en situation de handicap sur la « pénurie générale de places » dans les structures pour enfants. L'UnapeiI estime quant à elle qu'il manque entre 45 000 et 50 000 places en médico-social, toutes confondues, pour l'accueil des personnes handicapées. Les orientations sont bien préconisées par des professionnels et professionnelles maîtrisant leur travail et par des parents soucieux du bien-être de leur enfant. Elles ne peuvent malheureusement pas aboutir du fait de l'insuffisance numérique des dispositifs actuels et de l'absence d'alternatives suffisantes. Un effort est par ailleurs nécessaire pour accompagner ces établissements dans la formation des personnels et dans le soutien aux aidants et aidantes, comme le préconise le groupe Handicap France dans une lettre ouverte à la rapporteure de l'ONU du 20 octobre 2017. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en place pour répondre à ce besoin très précis de places en IME afin que chaque enfant, quelle que soit ses particularités, ait accès à une prise en charge spécifique adaptée à ses besoins sur l'ensemble du territoire français.
Question· Question écrite19743open
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de décompte des personnes blessées et tuées dans le cadre d'intervention de la police en général et plus précisément dans le cadre des manifestations. Le ministère de l'intérieur communique fréquemment le nombre des personnes blessées par les forces de l'ordre et des personnes blessées parmi les forces de l'ordre lors de manifestation. De même, depuis 2017, l'inspection générale de la police nationale rend également le nombre de personnes blessées et tuées par les forces de l'ordre au cours de l'année. Cependant les modalités de ce décompte ne sont pas précisées. Mme la députée aimerait de ce fait connaître les modalités de recensement des personnes blessées et tuées. Elle prie le ministre de l'intérieur de lui indiquer précisément si les modalités de recensement sont exactement les mêmes selon que la personne blessée soit un ou une agente des forces de police ou non, selon que cette personne l'ait été dans le cadre d'une manifestation ou dans le cadre d'autres types d'intervention etc. Que les réponses aux questions précédentes soient oui ou non, elle aimerait savoir exactement quelles sont ces modalités de recensements (décompte par rapport aux interruptions temporaire de travail supérieure ou égale à neuf jours ou non, etc.).
Question· Question écrite18898answered
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Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des outre-mer sur le maintien des congés bonifiés en outre-mer. Une grande inquiétude s'exprime actuellement dans les territoires ultra-marins vis-à-vis d'une possible réforme des congés bonifiés, qui devrait se mettre en place d'ici 2020. Les congés bonifiés sont un des piliers de la continuité territoriale entre les outre-mer et l'Hexagone pour les fonctionnaires ultra-marins, où qu'ils et elles travaillent, faute de billets d'avion gratuits ou à prix fixés par l'État. De plus, ces congés bonifiés bénéficient principalement aux fonctionnaires de catégorie C, déjà lourdement pénalisées dans leur pouvoir d'achat par le gel du point d'indice et par une grille indiciaire toujours proche du SMIC pour les débuts de carrière. Or la réforme risquerait d'affaiblir ultérieurement leur pouvoir d'achat. En effet, au prétexte de simplifier le système des congés bonifiés en les accordant tous les deux ans, elle pourrait comporter une diminution de leur durée, une restriction drastique du nombre de bénéficiaires et la suppression de la sur-rémunération. Enfin, seuls seraient impactés les congés bonifiés dits « inversés » (des métropolitains travaillant dans les DROM), affaiblissant ainsi des catégories de citoyens et citoyennes déjà lourdement pénalisés. Elle lui demande s'il entend, malgré les nombreuses protestations des citoyens ultramarins et citoyennes ultramarines, persévérer dans ces réformes. Le cas échéant, elle lui demande comment elle compte compenser cette importante perte de pouvoir d'achat pour ces fonctionnaires. Enfin, elle lui demande ce qu'il est prévu pour que les fonctionnaires puissent profiter des congés bonifiés sans la sur-rémunération qui compense le coût de la vie chère en outre-mer.
Question· Question écrite18767open
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur concernant les moyens alloués à la lutte contre la maltraitance animale. L'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n'est pas conditionnée à l'origine de l'animal. L'article 521-1 du code pénal sanctionne la maltraitance grave sur la voie publique des animaux. Cette sanction qui suppose la flagrance ne peut cependant uniquement reposer sur les individus de bonnes volontés ou les associations. Il apparaît que ce soit grandement le cas aujourd'hui. Plusieurs associations dénoncent le manque de moyens humains et matériels alloués à la lutte contre la maltraitance animale et le peu d'agents de police mobilisables lorsque sont constatées des violences graves sur des animaux domestiques sur la voie publique. De plus, si une information simple concernant la maltraitance des animaux domestiques est faite à l'achat ou au moment du don de ceux-ci, le contrôle du respect de ces règles s'avère très lacunaire et ne permet pas une protection réelle de ces êtres vivants alors même que le code civil français reconnaît pourtant qu'ils sont doués de sensibilité. Elle lui demande quels sont les moyens spécifiquement alloués à la lutte contre la maltraitance animale telle que sanctionnée par le code pénal et s'il ne faudrait pas créer une brigade spécialisée dédiée à cela.
Question· Question écrite18770open
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur concernant la protection des animaux domestiques dans le cadre des échanges intracommunautaires. Le bien-être animal est protégé au niveau supranational par la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 et le règlement du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre autres. En droit interne, l'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n'est pas conditionnée à l'origine de l'animal. Pourtant de nombreuses associations de protection des animaux alertent sur les problèmes, pour le bien-être animal, des échanges intracommunautaires d'êtres vivants destinés à la vente en animalerie. Les standards concernant les conditions d'élevage et de reproduction des animaux domestiques et l'intensité des contrôles effectués quant au respect de ces différentes réglementations varient grandement au sein de l'Union européenne. Les associations dénoncent notamment les conditions d'élevage en batterie des animaux, une séparation très précoce des chatons et des chiots par exemple qui influe sur leurs conditions de développement et la quasi absence de contrôle sanitaire dans le pays d'origine. À cela s'ajoute l'entrée frauduleuse d'animaux domestiques évaluée à 58 millions d'euros. Or les articles L. 236-5 à L. 236-8 code rural et de la pêche qui organisent le contrôle des animaux vivants entrant depuis un pays membre de l'Union européenne sur le territoire national, n'imposent pas de contrôles en vertu du respect des articles 515-4 du code civil et L. 214-1 du code rural précités. Ce contrôle tronqué fait peser par la suite la charge du contrôle et de l'enquête en grande partie sur les collectivités territoriales et les associations s'organisant dans ce sens. Pourtant la lutte contre les trafics d'animaux est, lorsqu'ils sont transfrontaliers, une mission fondamentale des douanes. Elle lui demande quelles sont les politiques spécifiques mises en œuvre pour lutter contre ces trafics et garantir concrètement la protection des animaux domestiques dans le cadre de l'Union européenne et quels sont les moyens humains et matériels alloués au démantèlement des réseaux et quelles initiatives compte prendre la France pour garantir des sanctions pécuniaires réellement dissuasives en cas de violation des règles s'imposant à l'entrée commerciale des animaux domestiques sur le territoire français en provenance d'un des pays membres de l'Union européenne.
Question· Question écrite14418open
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de la population ouïghour en Chine. En effet, selon le rapport de Human Rights Watch intitulé « Éradiquer les virus idéologiques : vague de répression en Chine contre les musulmans du Xinjiang » publié le 9 septembre 2018, les Ouïghours sont actuellement victimes d'une « campagne massive et systématique de violations des droits humains » organisée par le gouvernement. Toujours selon ce rapport, cette population composée de 13 millions de personnes musulmanes turciques subit des détentions arbitraires massives, des actes de torture et mauvais traitements, un endoctrinement politique forcé, des punitions collectives, des restrictions de déplacement et de communication, des restrictions religieuses et une surveillance de masse, en violation évidente avec le droit international relatif aux droits humains. Des estimations crédibles font état d'environ un million de personnes qui seraient détenues dans des centres de détention préventive, des prisons, ou bien dans des camps d'éducation politique. Au sein de ce dernier lieu de détention, qui n'a aucun fondement en droit chinois, les détenus ne bénéficient d'aucun respect de leur droit à un procès en bonne et due forme : pas d'inculpation, ni de jugement ou encore d'avocat. À la mi-août 2018, le Comité des Nations unies sur l'élimination de la discrimination raciale a qualifié le Xinjiang de « zone de non-droit ». Ainsi, elle souhaiterait que le Gouvernement détaille les actions, multilatérales, au sein du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies comme dans toutes les instances humanitaires internationales, ou unilatérales, qu'il entend mener afin de s'assurer de l'arrêt définitif de cette campagne de répression menée par les autorités chinoises.
Question· Question écrite18028open
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Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les victimes d'accident du travail selon qu'il est imputable à un tiers ou non. Un ou une salariée souffrant de séquelles à la suite d'un accident de travail et ayant un taux d'IPP supérieur à 10 % a la possibilité de convertir un quart de la rente viagère à laquelle elle ou il a droit en capital. Les arrêtés de 1954 qui définissaient les barèmes de cette conversion en prenant pour base les tables de mortalité publiées par l'Insee la même année ont été abrogés puis remplacés par un arrêté du 27 décembre 2011, lui-même modifié en 2013 et en 2016. La table de mortalité prise en compte dans le décret de 2011 a été actualisée pour prendre en compte l'allongement de la durée de vie, ce qui permet une meilleure indemnisation à l'assuré qui veut convertir sa rente en capital. La différence entre les barèmes de 1954 et de 2016 conduisent souvent à un écart de plusieurs milliers d'euros sur la rente convertie. À titre d'exemple, une femme de 42 ans percevant une rente trimestrielle de 600 euros percevra un capital de 19 329 euros en cas d'accident impliquant un tiers (facteur de conversion de 32 215 sur le barème de l'arrêté de 2011) mais seulement 8 778 euros si l'accident n'est pas provoqué par un tiers (facteur de conversion de 14 630 sur le barème de l'arrêté de 1954). Le problème vient du fait que l'arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié vise les articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, articles qui concernent le recours des caisses contre un tiers. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie se servent de ce flou juridique pour continuer à appliquer le barème définit par l'arrêté de 1954 à tous les assurés souffrant de séquelles à la suite d'un accident de travail dans lequel un tiers n'est pas impliqué. Il en résulte alors une rente considérablement amoindrie au moment de sa conversion en capital. Il y a donc là une inégalité manifeste entre les assurés selon que leur accident de travail est imputable à un tiers ou non. Des assurés ont obtenu l'application des nouveaux barèmes après avoir saisi la Commission de recours amiable mais la Cour de cassation, dans un arrêt de mai 2017, considérait cependant que l'arrêté du 17 décembre 1954, bien qu'abrogé, s'appliquait toujours en l'absence de nouvelles dispositions. Elle lui demande donc quand l'arrêté de 2016 sera modifié pour prendre en compte cette inégalité manifeste.
Question· Question écrite14402answered
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Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) dans leur insertion professionnelle. Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) dans leur insertion professionnelle. La première difficulté réside dans le fait que les professionnels et professionnelles chargés d'orienter ces jeunes adultes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si les jeunes adultes rencontrent une personne non formée, la prestation de l'organisme s'avère inadaptée et inefficace. La deuxième difficulté réside dans le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, leurs impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes adultes dans leur parcours. Des adultes sont licenciés car leurs troubles n'ont pas été pris en considération par l'employeur, d'autres ne peuvent terminer leur formation car les organismes de formation n'envisagent pas d'aménagement spécifique à leurs troubles. La troisième difficulté réside dans le fait que les jeunes adultes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste. De plus, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ont tendance à ne pas accueillir les adultes atteints de TSLA en raison de leur fatigabilité et de leur lenteur, ce qui dénature l'objet de ces établissements. Face à ces constats, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que la sensibilisation spécifique des acteurs à ces publics soit pérenne et fonctionnelle pour un maintien durable dans l'emploi.
Question· Question écrite18153answered
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Le commerce international de métaux et pierres précieuses est encadré par des dispositions prises au niveau multilatéral (ONU) et européen, car la seule loi nationale serait impuissante à prévenir les trafics illicites et faire respecter les droits humains dans les pays d'extraction. S'agissant du trafic de diamants servant au financement des conflits armés, un système de certification du commerce international de diamants bruts a été mis en place par l'ONU afin de garantir la traçabilité des pierres. Dans ce cadre, l'importation dans l'Union européenne et l'exportation depuis l'Union européenne de diamants bruts est soumis au dispositif prévu par le règlement (CE) n° 2368/2002 du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du Processus de Kimberley pour le commerce de diamants bruts. L'importation de diamants bruts dans l'Union européenne est prohibée à moins qu'ils ne soient accompagnés d'un certificat validé par l'autorité compétente d'un Etat participant, qu'ils ne soient logés dans des conteneurs inviolables, et que les sceaux appliqués lors de l'exportation soient intacts. L'exportation de diamants bruts hors de l'Union européenne est interdite, à moins que les diamants bruts ne soient accompagnés d'un certificat communautaire délivré et validé par une autorité communautaire dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 2368/2002 précité, et qu'ils ne soient logés dans des conteneurs inviolables, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2368/2002 précité. Ils ne peuvent être exportés que vers un autre Etat participant au Processus de Kimberley. Plus largement, le Responsible Jewellery Council (RJC) est une organisation à but non lucratif qui a été créée pour promouvoir des pratiques responsables, éthiques et environnementales, respectant les droits de l'Homme, d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement de la bijouterie en or et/ou diamant, de l'extraction à la vente au détail. Le RJC a établi un code des pratiques qui précise les pratiques environnementales, sociales et éthiques responsables et conformes aux droits de l'Homme d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement de la bijouterie en or et/ou diamant. Concernant l'or, l'étain, le tantale et le tungstène, qui sont des métaux utilisés en joaillerie, un mécanisme de responsabilisation et de transparence de la chaîne d'approvisionnement de ces métaux et de leurs minerais a été instauré par le règlement (UE) 2017/821 le 17 mai 2017, qui impose aux importateurs de mettre en œuvre des processus internes et une documentation certifiés par un organisme indépendant. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021. L'État est chargé de mettre en œuvre un dispositif de contrôle et de sanctions, qui lui permettra de contrôler le respect des dispositions du règlement concernant tous les importateurs au-dessus des seuils. Ce règlement européen repose sur les principes directeurs de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) – norme intergouvernementale définissant des principes de responsabilité sociale pour les entreprises: les principes visent à ce que les entreprises, ainsi que leurs fournisseurs prennent conscience des impacts de leurs activités sur le monde extérieur, et mettent en place une stratégie pour faire face aux risques identifiés afin de les prévenir ou les atténuer. L'objectif général de ces mesures réglementaires vise à permettre la création de chaînes d'approvisionnement en minerais sûres, transparentes et vérifiables, et de garantir, faciliter et promouvoir l'importation responsable dans l'Union de minerais et de métaux, afin de mettre un terme aux atteintes à l'environnement et aux droits de l'homme dans l'exploitation minière, ainsi que le financement de conflits armés et du terrorisme, en permettant de contribuer au développement économique des communautés locales. Les entreprises situées en aval de la chaîne d'approvisionnement sont par ailleurs invitées par la direction générale de l'aménagement, du housing et de la nature (DGALN) à appliquer le règlement de manière volontaire. La Commission européenne mettra à disposition une plateforme à destination des entreprises qui souhaitent communiquer sur la mise en œuvre du règlement pour leur schéma d'approvisionnement. Le fonctionnement et l'efficacité du règlement seront évalués en 2023, et ensuite tous les 3 ans, notamment via « une évaluation indépendante aimed at déterminer la proportion des opérateurs situés en aval ayant mis en place des mécanismes de devoir de diligence ». Cet examen permettra d'apprécier la pertinence et « la nécessité de prendre des mesures obligatoires supplémentaires… ».
Question· Question écrite18058open
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Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'indemnisation du chômage pour les femmes enceintes dans le cadre du CSP. Les personnes licenciées pour motif économique ont la possibilité d'être indemnisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si elles ont acquis suffisamment d'ancienneté pour cela. Cette solution est souvent choisie puisqu'elle offre une indemnisation avantageuse pendant la première année de chômage (75 % de la rémunération antérieure). Le CSP porte pourtant en lui le germe d'une inégalité entre les femmes et les hommes dans la mesure où les femmes qui viennent à tomber enceintes pendant cette période de chômage se voient pénalisées. En effet, une fois la grossesse déclarée, la sécurité sociale prend le relais de Pôle emploi pour indemniser la personne concernée. Mais pendant cette période, les droits au chômage ne sont pas mis en suspens et décalés par Pôle emploi comme c'est le cas habituellement. Autrement dit, la période de prise en charge par la sécurité sociale, soit seize semaines de congé maternité qui correspondent par ailleurs à une indemnisation moindre, vient amputer la période de droit au chômage au lieu de s'intercaler au milieu. La peine est double pour ces femmes qui perdent une partie de leurs droits au moment même où elles en ont le plus besoin. Elle lui demande ce qui justifie donc le fait que des femmes qui ont cotisé normalement pour avoir droit au CSP ne puissent pas bénéficier de la totalité des jours qui leur sont dus.
Question· Question écrite14419answered
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Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers de l'État d'Israël. Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels elles et ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, elles et ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu'elles et ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. C'est un moyen pour l'armée israélienne d'obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. L'UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'Enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l'article 76 de la Quatrième Convention de Genève. Dans sa réponse à la question n° 95509, publiée le 11 octobre 2016, le gouvernement français assurait appeler « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. » Néanmoins l'État d'Israël continue ses agissements en contravention avec ses obligations. Qu'en est-il du Gouvernement actuel ? Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l'Homme et du droit international dans le monde, la France doit mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne (UE) sur les droits de l'enfant ; envoyer une mission d'observation en Israël afin de contrôler l'application des recommandations françaises exprimées lors de l'Examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l'ONU du 13 mai 2016, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et des garanties telles que l'enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d'un parent et d'un avocat lors des interrogatoires ; replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël - France-Israël et UE-Israël - et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Elle souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.
Question· Question écrite12238answered
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Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation toujours plus dégradée des accompagnants d'élèves en situation de handicap. À l'instar de la Suède, du Danemark et des Pays-Bas pour lesquels le projet sociétal d'inclusion des personnes en situation de handicap est déjà une réalité, la France, par l'intermédiaire de l'éducation nationale et du ministère de la santé, promeut l'inclusion du médico-social au sein de l'éducation nationale pour la réalisation dudit projet. La démarche française a été de créer des dispositifs d'unités locales d'inclusion scolaire au sein des établissements pour initier le projet. Mais son ambition semble s'être arrêtée là : de nombreux professionnels du secteur dénoncent en effet une inclusion scolaire « au rabais » aux élèves en situation de handicap. En effet, l'éducation nationale a pris en charge la gestion des personnels accompagnants qui auparavant étaient formés par les associations de parents d'enfants handicapés qui les employaient. Sans formation, les AESH se sont retrouvés sur le terrain avec une situation de précarité importante. Carrière imposée : deux années de contrats aidés, suivies de six années de contrat à durée déterminée avant de signer un CDI au SMIC, et ce, sans évolution de carrière. L'État, en pérennisant la précarité de ces personnels, les fragilise et les contraint à s'orienter vers des emplois mieux rémunérés ; ceci ayant pour corollaire un déficit de personnel et des ruptures d'accompagnement, voire du non-accompagnement. S'occuper d'un ou une élève en situation de handicap demande un investissement personnel intense qui n'est pas compatible avec les inquiétudes quotidiennes liées à des problématiques matérielles ou financières auxquelles doit faire face la majorité d'entre eux. En conséquence, l'obtention de meilleures conditions de travail et de vie pour les AESH contribuerait à une plus grande attractivité de l'emploi, à une réduction significative du nombre d'abandons de poste, ainsi qu'à la diminution du nombre d'élèves non encore accompagnés. La société inclusive que promet la loi du 11 février 2005 en donnant droit aux élèves en situation de handicap d'intégrer l'école dite « ordinaire » ne reste pour la plupart des familles concernées qu'un vœu pieux dans la mesure où les moyens humains et financiers qui devraient permettre la concrétisation de cette inclusion ne sont octroyés qu'avec une très grande parcimonie par l'État. D'autre part, l'école attend des AESH une capacité d'accompagner les élèves de la maternelle au baccalauréat, voire au-delà, ce qui suppose de connaître les programmes et les attendus de l'éducation nationale. Dès lors, le diplôme de niveau V imposé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 est en parfaite contradiction avec les compétences apportées sur le terrain. De ce fait, les AESH revendiquent une qualification professionnelle de niveau IV qui apporterait une plus juste reconnaissance sociale et professionnelle. Si l'État vise réellement la réalisation de la société inclusive, il se doit de donner aux travailleurs sociaux de meilleures conditions de travail et un revenu décent. Mme la secrétaire d'État chargée du handicap a indiqué que ce sont les conditions de recrutement trop lourdes qui freinent l'embauche des accompagnants d'élèves en situation de handicap, alors que les professionnels du secteur maintiennent que ce sont les conditions salariales qui rebutent les postulants et les conditions de travail qui sont sources du déficit d'accompagnants. Et notamment l'accroissement d'embauches de contractuels entre autres par l'éducation nationale pérennise la précarité socio-économique des AESH. Dès lors, elle lui demande s'il envisage, conformément aux demandes des AESH, de passer au niveau IV de qualification professionnelle et également de changer le nom de métier comme suit : « éducateurs scolaires spécialisés dans le handicap ». Cette nouvelle dénomination, demandée par tous les collectifs d'AESH, a pour avantage de rendre visible les missions éducatives (apprentissage scolaire et inclusion sociale) qui sont accomplis tous les jours auprès des élèves en situation de handicap et de circonscrire le lieu d'exercice professionnel.
Question· Question écrite14407answered
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Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'uniformité territoriale dans la prise en charge des élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Il n'existe aucune uniformité territoriale dans la prise en charge des élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages. La mise en place du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dispositif interne à l'éducation nationale qui définit les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève, est très différente d'un département à l'autre alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Les familles sont écartées de la rédaction du PAP dans près d'un cas sur deux (enquête sur la région Auvergne-Rhône-Alpes en février 2017). Des PAP sont remplacés par commodité par des PPRE alors que ce dernier dispositif n'est pas adapté à ces élèves. La pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP pour de nombreux élèves. La Fédération française des dys a mis en évidence que le passage du PAP vers le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) est quasiment impossible (veille internet depuis janvier 2014). Enfin, les documents et l'attribution des aménagements d'examen (brevet, baccalauréat) sont très différents d'un département à l'autre. De nombreux et nombreuses élèves se voient refuser les aménagements de façon systématique par certains rectorats sur des critères subjectifs (pas de besoin pour les DYS). Face à ces différentes situations jugées discriminantes, elle lui demande quelles mesures compte prendre le ministre de l'éducation nationale pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et correspondent réellement aux besoins des élèves concernés.
Question· Question écrite12169open
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Mme Danièle Obono alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de jeunes mineurs autour du quartier dit de la Goutte d'Or dans le 18e arrondissement à Paris. Il s'agit d'enfants isolés en situation de danger : âgés de 13 à 17 ans, dormant à la rue, non-scolarisés, souffrant, pour certains, d'addiction à la drogue, notamment à la colle. Sans famille sur le territoire français en mesure d'assurer leur protection, elles et ils sont ainsi laissés à la portée des réseaux de criminalité. Cette situation dure depuis plusieurs mois. En hiver, ces jeunes dormaient dans les tambours des machines à laver des laveries automatiques afin d'avoir chaud. Leur santé et leur sécurité sont en danger, les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Elles et ils entrent ainsi sans aucun doute dans les critères de prise en charge de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, les mesures éducatives prévues à l'article 375 du code civil permettraient une prise en charge adéquate de ces jeunes personnes par des personnels spécialisés et formés pour la prise en charge des mineurs en situation de danger. Le ministère public peut signaler le cas de ces jeunes mineurs, le ministère public est lui-même placé sous le pouvoir hiérarchique de la garde des sceaux. Ainsi, au vu de la situation encourue par ces jeunes personnes et de la solution que serait pour celles et ceux-ci une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, il serait plus que temps que le ministère public effectue un signalement judiciaire au profit de ces jeunes du square Alain Bashung. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite14401answered
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Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants concernant les besoins spécifiques des élèves souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Le manque de formation des enseignants et enseignantes explique en grande partie le parcours chaotique des élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe) à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une Espe à une autre, d'une filière à une autre, le nombre d'heures consacré est très variable et de toute façon très faible, alors que les élèves atteints de ces troubles sont répartis sur l'ensemble du territoire et que leurs troubles ont un retentissement sur un grand nombre de matières, voire sur toutes. En formation continue, seuls les enseignants et enseignantes motivés et volontaires peuvent accéder à des contenus souvent dispensés par les associations à titre bénévole. De nombreux enseignants et enseignantes ne profitent pas de ces formations, alors qu'elles et ils croisent des élèves atteints de TSLA tous les ans et tout au long de leur carrière. Par ailleurs, les méthodes d'apprentissage des langues dont l'anglais restent inadaptées aux élèves et particulièrement aux personnes atteintes de TSLA. Face à ces situations, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire connaître les neurosciences et évaluer le degré de connaissance des enseignants et enseignantes sur ces troubles en formation initiale, en formation continue afin d'assurer l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite12273open
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'encadrement de l'affichage publicitaire en France. La loi du 12 juillet 2010, dite loi d'engagement national pour l'environnement (loi ENE), et le décret du 30 janvier 2012 « portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes » constituent les dernières étapes d'un long processus législatif visant à définir les règles du recours à l'affichage publicitaire en France. Processus qui s'inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, de l'environnement et du paysage, et qui correspond à l'attente de nos concitoyens quant à la réduction des espaces dédiés à la publicité dans les villes. Malgré cette évolution constante de la loi, de nombreuses associations soulignent sa non-application sur le territoire : l'association Paysages de France évoque ainsi le chiffre de 330 000 panneaux d'affichage implantés illégalement. Pire, un nouveau type d'affichage publicitaire par écrans vidéo se développe dans tout le pays sans encadrement, malgré son caractère intrusif et agressif. Au-delà de la question du cadre de vie, ces écrans vidéo sont aussi doublement anti-écologiques : ils sont polluants à fabriquer et consomment énormément d'énergie. Leur utilisation est donc en contradiction avec les objectifs fixés par la France dans le cadre de la COP21. Face à cette invasion de la publicité dans les vies quotidiennes, nos concitoyens, semblent ne pas pouvoir compter sur les pouvoirs publics : le rapport de mai 2017 de la Fondation pour la nature et l'Homme souligne que c'est avant tout les luttes des associations et des riverains qui permettent d'en limiter l'usage. Elle demande donc quelle est la position du Gouvernement sur la question du nombre et de la nature des affichages publicitaires en France et quelles dispositions il envisage de prendre pour lutter contre les panneaux illégaux et encadrer la prolifération des écrans vidéo publicitaires énergivores et désagréables pour les habitants des villes et les usagers des transports publics.
Question· Question écrite12170open
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Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'académie de Guadeloupe. Son ministère a publié le 4 juillet 2018 une liste actualisée des établissements classés REP et REP+. Malheureusement, l'académie de la Guadeloupe demeure le grand absent de ces dispositifs qui permettent d'améliorer largement les conditions d'enseignement grâce aux moyens supplémentaires alloués. À titre de comparaison, suite au mouvement social de 2016, l'académie de la Guyane avait obtenu le classement de toute l'académie en REP+. Or la situation socio-économique en Guadeloupe est tout à fait comparable à celle de la Guyane, sinon pire selon de nombreux indicateurs (nombre de familles monoparentales, chômage des 18-24 ans, grossesses précoces...). Pourtant, seulement trois petits établissements y sont classés REP+ et bénéficient donc de moyens permettant une prise en charge pédagogique et éducative optimisée. Elle souhaite savoir quel rattrapage il envisage pour l'académie de la Guadeloupe afin rétablir de l'équité entre les territoires et l'égalité des chances pour tous les élèves.
Question· Question écrite12138open
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Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre de la culture sur la carence de président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris. Sachant le départ du président M. Stirn le 27 mai 2018, son remplacement aurait dû être largement anticipé. Depuis ce jour, les salariés se retrouvent sans président, notamment pour faire face aux affaires courantes de l'opéra : la gestion calamiteuse de la salle et des divers travaux de restauration au point mort mal gérés de la part des diverses directions qui se sont succédé. Elle souhaite savoir quand, comme le veut les prérogatives de la ministre de la culture, sera nommé un conseiller pour postuler à ce poste vacant depuis trois mois.
Question· Question écrite14400open
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Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des médecins dans le dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). La formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) et de poser un diagnostic en niveau 1 est inexistante. Aucune spécialisation n'est reconnue pour assurer un diagnostic pour les cas complexes et une coordination des soins en niveau 2. Il en est quasiment de même pour la formation continue. De nombreux enfants ne sont pas dépistés comme il se doit par la médecine scolaire, par manque de formation et d'effectifs. Les professionnels capables de faire des bilans et de rééduquer (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues) sont absents de nombreux territoires et les listes d'attentes sont très longues partout. La non-prise en charge financière de bilans et rééducations en libéral (ergothérapie, psychomotricité, bilan neuropsychologique) provoque un reste à charge important pour les familles et par conséquent une inégalité des chances. Les équipes de diagnostic de proximité sont quasiment inexistantes. Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ne sont pas assez formés à ces troubles spécifiques et leurs professionnels restent la plupart du temps sous l'emprise psychanalytique (ce dont la majorité des familles sont mécontentes). L'ouverture de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) spécialisés dans ces troubles ne semble pas être une priorité des agences régionales de santé, alors que des milliers d'enfants ne sont pas pris en charge. Les réseaux de soins de niveau 2 sont en nombre très insuffisant et manquent de moyens de la part les ARS. Les Centres de référence des troubles du langage et des apprentissages (niveau 3) sont submergés ce qui ne leur permet pas de remplir leur mission de formation et de soutien des professionnels de niveau 1 et 2. Face à ces constats connus et dénoncés depuis de nombreuses années, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que le parcours de soins soit réellement efficient et que cesse enfin le parcours du combattant vécu par les familles.
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L'augmentation du nombre et les conditions d'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) constituent une préoccupation majeure by the government. Le nombre de ces mineurs a presque triplé en trois ans, avec près de 14 000 étrangers qui ont été reconnus mineurs en 2017, contre 5 000 en 2014. Cette augmentation a entraîné des difficultés pour les dispositifs gérés par les conseils départementaux. Des mesures ont été prises dès 2017, avec un abondement budgétaire de 6,5 millions d'euros pour le remboursement par l'Etat aux départements de la période d'évaluation et l'augmentation de 30 % par rapport à l'année 2016 de la contribution de l'Etat à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) des MNA. Les crédits sont passés de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018, intégrant un financement exceptionnel de l'Etat au profit des départements, au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Ce financement exceptionnel correspond à 12 000 € par MNA supplémentaire pris en charge par les départements entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, soit 30 % du coût moyen par MNA. En outre, le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont diligenté en octobre 2017 une mission bipartite sur les MNA. L'ADF a accepté la proposition by the government aimed at attribuer une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, d'un montant de 500 euros par jeune à évaluer plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant 14 jours puis de 20 euros du 15ème au 23ème jour. Enfin, les dépenses liées aux MNA seront prises en compte, dans certaines conditions, pour l'évaluation des dépenses dans le cadre des contrats de confiance prévus par la loi de programmation des dépenses publiques. Au titre de l'année 2019, l'aide exceptionnelle sera reconduite, mais dans des conditions qui diffèrent de celles de 2018. En effet, l'ADF a accepté une participation des dépenses de l'Etat de 15 %, soit 6 000 € par MNA supplémentaire pris en charge entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Le montant total prévu au government bill de finances pour 2019 est de 171 M€. Ce montant prend en compte la forte évolution du nombre de remboursements d'évaluation de jeunes se déclarant MNA auprès des départements. En sus de son engagement financier, l'Etat, dans le cadre de ses compétences, aide à l'évaluation des situations des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés, en appui des départements qui demeurent compétents sur le sujet au titre de la protection de l'enfance. Par ailleurs, les autorités françaises et marocaines unissent actuellement leurs efforts pour traiter la situation des mineurs non-accompagnés marocains présents sur Paris et plus particulièrement dans le 18ème arrondissement. Des travaux autour de l'identification de ces jeunes (minorité, nationalité) et de la recherche de leurs familles au Maroc sont en cours. Au cas par cas, des solutions seront apportées dans leur intérêt et le respect de leurs droits. Dans ce cadre, les juges pour enfant décideront de toute mesure adéquate à la situation des mineurs concernés. L'objectif est de sortir ces mineurs des rues, de les protéger et de les inscrire dans un projet de réinsertion durable, familial et/ou institutionnel, tenant compte de leurs besoins fondamentaux (santé physique et psychique) et de leurs perspectives d'avenir (scolarité, apprentissage). the whole ofs acteurs compétents, français comme marocains, est fortement mobilisé en ce sens, dans le strict respect de la législation applicable.
Question· Question écrite14396open
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Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté pour les familles d'enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages à obtenir les mesures compensatoires du handicap auxquelles elles auraient droit. Pour les familles d'enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, l'obtention du « Projet personnalisé de scolarisation » (PPS) est très difficile même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de leur enfant. Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) préconisent même un Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) dans le cadre d'un PPS, ce qui est contraire à la loi. Malgré le guide de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie pour harmoniser les réponses des MDPH, celles-ci dépendent trop de la représentation de ces troubles par les professionnels des équipes pluridisciplinaires d'évaluation. Certaines MDPH rejettent de façon massive les demandes des familles au prétexte qu'un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire, financier (allocation d'éducation d'enfant handicapé) pour financer la psychomotricité ou l'ergothérapie (en libéral ou médico-social), et renvoient de ce fait vers le PAP. Les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes, alors qu'une obtention d'un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. Il manque de très nombreuses places en Services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ce qui occasionne des délais d'attente de plusieurs années et les SESSAD sur les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) sont en nombre très insuffisants. Les Unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) TSLA sont inexistantes dans la majorité des départements. Les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap (prestation de compensation du handicap, PCH). Enfin, l'afflux de dossiers à la MDPH fait que la CDAPH ouvre de moins en moins les dossiers ce qui dénature l'esprit de la loi du 11 février 2005. Face à ces différentes situations, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants et adultes concernés.
Question· Question écrite14369open
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Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens de la protection judiciaire de la jeunesse de même que sur l'augmentation de l'enfermement des enfants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, au détriment des missions éducatives et d'insertion en milieu ouvert. Dans son rapport de 2014 portant sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la Cour des comptes mettait l'accent sur le recentrage fonctionnel de la PJJ sur les mineurs ayant commis un ou plusieurs actes délictueux. Ce recentrage fonctionnel s'est couplé d'une diminution importante des effectifs dans un premier temps de 2008 en 2012 avant une nouvelle augmentation des effectifs à partir de 2012 jusqu'à présent. Les équivalents temps plein travaillés (ETPT) sont en 2018 à peine au-dessus de ceux de 2008 (9 027 ETPT en 2008 contre 9 108 ETPT en 2018), ce qui revient en réalité à une baisse importante des effectifs par nombre d'habitants (2 008 ETPT pour 7 597 habitants et 2018 1 ETPT pour 1 552 habitants), la population ayant augmenté entre temps. Cette baisse importante des effectifs sur une mission essentielle de l'État - la prise en charge des mineurs en danger - affecte l'ensemble de la justice des mineurs, des juges des enfants aux équipes éducatives. Cette baisse des effectifs est doublée d'une réaffectation importante du personnel à la lutte contre le terrorisme au détriment des autres missions de protection, purement éducatives, d'insertion et de socialisation de la PJJ. Enfin les moyens augmentés sont également - et très problématiquement - largement affectés aux centres éducatifs fermés (650 euros par mineur et par jour). Il s'agit principalement de lieux d'enfermement où l'aspect éducatif est malheureusement très souvent absent, contourné ou confondu avec des notions désuètes et dangereuses de « ré-éducation ». Il y a une augmentation continue de l'enfermement des mineurs, comme le souligne clairement la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), dans son avis du 25 mars 2018 portant sur la privation de liberté des mineurs. Cette hausse concerne notamment les structures relevant de la PJJ (centre éducatif fermé, quartier pour mineur et établissement pénitentiaire pour mineurs). Cette augmentation s'explique par une « surpénalisation » de certains comportements qui ont fait de la privation de liberté, également lorsqu'il s'agit d'enfants, la peine de référence. L'avis signale également l'inadéquation de la prise en charge des jeunes filles, dont le manque d'alternatives éducatives à l'enfermement, le manque de places réservées dans des établissements pénitentiaires pour mineurs de même que dans les établissements pénitentiaires pour femmes rendent leur enfermement particulièrement problématique. Concernant les mineurs incarcérés, dont le nombre est en hausse, la détention provisoire est utilisée à 75 % alors même que ses fonctions sont juridiquement strictement circonscrites, cela apparaît indiquer un usage abusif de cette procédure. Le manque de moyens de la PJJ et les choix de l'affectation des crédits posent questions. Les centres fermés dits éducatifs ne permettent pas de lutter efficacement contre la récidive, les rapports d'observation de la récidive le montrent année après année. À l'inverse, les effets nocifs de l'enfermement font l'objet de nombreuses recherches et ne sont plus à démontrer. À ce titre, la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (articles 20 et 37), de même que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante font de l'enfermement d'enfants des mesures d'exception. Ainsi, l'augmentation de l'enfermement des personnes mineures ayant commis des infractions apparaît être particulièrement contre-productive et nuit cruellement au bien être des mineurs et à leur développement. Elle aimerait donc savoir si le ministère de la justice d'une part prévoit d'augmenter substantiellement les moyens et les effectifs de la PJJ en général et notamment ceux affectés aux mesures éducatives, d'autre part dans quelle mesure le ministère de la justice utilise l'évaluation concernant l'efficacité des mesures d'enfermement et avec quels résultats. Elle lui demande également si les bilans sur les centres éducatifs fermés produits en 2014-2015 peuvent être publiés.
Question· Question écrite12128answered
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Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de la chaîne France Ô, la chaîne des outre-mer du groupe France Télévisions qui est amenée à disparaître. Dans le cadre de 190 millions d'euros d'économies de l'audiovisuel public décidées par l'État, France Télévisions qui va devoir réduire ses dépenses de 160 millions d'euros, soit 6 % de son budget en 2018. Cela va passer par la disparition annoncée de France 4 sur la TNT pour être diffusée uniquement sur internet mais aussi par la fin de France Ô, chaîne des outre-mer d'ici 2020 et donc des réductions d'effectifs. Le 8 avril 2017, le Président de la République déclarait :« France Ô sera maintenue, je vous rassure, il n'y aura pas de suppression de France Ô. Moi, j'aurai des objectifs dès le début du quinquennat pour l'audiovisuel public, qui seront exigeants et préservant son indépendance. Je l'ai dit, je pense qu'il y a une multiplication de chaînes qui parfois ne se justifiait pas. Mais France Ô a un programme et a une justification pleine et entière, je me suis déjà exprimé sur le sujet pour dire que je souhaitais tout à fait consolider dans le paysage audiovisuel français sa place, parce qu'elle reflète justement cette diversité et les enjeux que j'évoquais à l'instant ». En un peu plus d'un an, le discours a changé et France Ô est devenue « une chaîne ghetto où les ultramarins se regardent entre eux » d'après le cabinet de Mme la ministre de la culture. Cette décision de fermeture est prise sans la concertation nécessaire avec l'intersyndicale de France Ô et le collectif « Sauvons France Ô » malgré des rencontres avec la ministre de la culture notamment. Le sort de la chaîne est bel et bien scellé ce qui engendrerait la fermeture d'une centaine de postes. Cette fermeture est un véritable danger pour le pluralisme télévisuel et ne prend pas en compte les spécificités des territoires d'outre-mer dans les trois océans (environ 3 millions d'habitants) et le rôle exact de France Ô dans l'Hexagone auprès des 2 millions d'ultramarins y vivant. C'est pourquoi elle lui demande de préciser le calendrier à venir pour France Ô, et également les conditions de reclassement des emplois de la chaîne.
Question· Question écrite19745answered
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Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'absence de dépistage systématique et gratuit du taux d'imprégnation au chlordécone des habitants et habitantes des Antilles françaises. Selon de nombreuses publications scientifiques et médicales, ainsi que diverses enquêtes institutionnelles ou journalistiques, la Guadeloupe et la Martinique connaissent depuis plus de quarante ans une grave situation de contamination au chlordécone suite à son utilisation dans les plantations de banane jusqu'aux années 1990. Ce pesticide a infesté les sols, les eaux de rivière et de la mer, ainsi que les organismes de la population de ces territoires. Pourtant, ces derniers et dernières ne peuvent pas facilement accéder à des analyses de dépistage de leur taux d'imprégnation au chlordécone, et leur coût, de 150 euros environ, n'est pas pris en charge par l'État. Différentes associations réclament que tout habitant et habitante des Antilles françaises qui le souhaite doit pouvoir bénéficier d'un dépistage gratuit. Mme Obono lui demande si elle entend répondre, et dans quels délais, à cette revendication légitime d'une population qui a bien trop payé déjà, dans sa chair, les choix politiques irresponsables en matière de santé publique sur son territoire.
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