Mme Danièle Obono appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la contribution financière des habitants des quartiers politique de la ville (QPV) à la rénovation énergétique de leur logement.

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Question 1858 — outre-mer

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Question· Question écrite38323answered

Question 38323 — outre-mer

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Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action de l'État concernant la contamination au chlordécone des populations et territoires d'outre-mer. Le choix d'une agriculture extensive et productiviste s'est traduit par l'usage de toutes sortes de produits phytosanitaires dont l'un est désormais tristement célèbre : le chlordécone. Les pesticides créés à partir de cette molécule, organochlorés ultra toxiques et ultra-persistants dans l'environnement, ont été massivement utilisés, officiellement durant plus de vingt ans, entre 1972 et 1993, sous les noms commerciaux de Képone, de Curlone et de Musalone, afin de lutter contre le charançon du bananier. Dès 1975, la toxicité du chlordécone était pourtant connue. En effet, un accident industriel, survenu à l'usine de Hopewell, en Virginie, a entraîné l'arrêt définitif de son utilisation aux États-Unis d'Amérique. En 1979 le chlordécone est classé comme cancérogène possible par l'Organisation mondiale de la santé. Pourtant, la France a attendu 1990 pour décider de son interdiction, soit 20 ans après la découverte de la toxicité de la molécule. Aujourd'hui, la contamination des sols est évaluée jusqu'à 7 siècles, selon le profil des sols, par la communauté scientifique. En outre, d'après une étude publiée par Santé publique France en octobre 2018, plus de 95 % des Guadeloupéens et Guadeloupéennes, et 92 % des Martiniquais et Martiniquaises sont contaminés par le chlordécone. L'exposition au produit, également reconnu comme étant un perturbateur endocrinien, augmente les risques de prématurité, de troubles du développement cognitif et moteur des nourrissons ou encore de cancers de la prostate. En septembre 2018, le président Macron a reconnu, symboliquement, la responsabilité de l'État dans l'un des plus gros scandales environnementaux, sanitaires et sociaux français. Mais depuis cette déclaration il n'a entraîné aucune mesure concrète. Ainsi, alors que le chef de l'État avait annoncé la possible reconnaissance comme maladie professionnelle des pathologies résultant de l'exposition au chlordécone dont sont affectés les ouvriers et ouvrières agricoles, ouvrant la voie à une indemnisation des victimes, à ce jour aucun ni aucune ne bénéficie de ce régime d'indemnisation. Mme la députée souhaiterait donc connaître les intentions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à l'interdiction totale de l'utilisation, dans l'agriculture, de pesticides et de tous les autres produits toxiques. Elle sollicite également une prise de position concernant la reconnaissance comme maladie professionnelle de pathologies issues de ladite contamination pour que les ouvriers et ouvrières agricoles puissent bénéficier de l'indemnisation. Enfin, elle appelle à la mise en œuvre d'un plan autrement plus ambitieux que ceux qui ont jusque-là été annoncés, notamment en matière financière, pour assurer le suivi sanitaire et les soins liés à cette contamination pour l'ensemble des populations martiniquaises et guadeloupéennes, ainsi que la dépollution des sols et la réfection des réseaux de distribution d'eau dont le mauvais état contribue à maintenir l'empoisonnement au travers de la consommation de celle-ci. À cet égard, elle lui demande si la mise à disposition des terres contrôlées par l'État (ONF, etc.) pour les agriculteurs, agricultrices et jardins domestiques, est envisagée.

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Question 1757 — politique sociale

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Question 30553 — discriminations

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour faire reculer les comportements discriminatoires et parfois racistes par des agents des forces de l'ordre. Lundi 27 avril 2020, le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, affirmait que le racisme n'avait « pas sa place au sein de la police républicaine ». La déclaration de M. Castaner a été faite en réaction à une vidéo publiée le dimanche 26 avril 2020 par le journaliste Taha Bouhafs, dans laquelle des policiers profèrent des insultes racistes à l'égard d'un homme qu'ils viennent d'interpeller. Cette situation n'est pas un cas isolé et fait écho à plusieurs vidéos qui témoignent de contrôles apparaissant abusifs, violents et discriminatoires, en lien avec le contrôle des mesures de confinement. Ces vidéos mettent en évidence la différence de traitement réservée aux habitants de quartiers populaires. En outre, le ministère de l'intérieur a rendu publiques des statistiques relatives aux taux de contrôles et de verbalisations pour faire respecter le confinement. Ils indiquent une concentration considérable et disproportionnée des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires. Ces tendances n'ont rien d'exceptionnel. Aujourd'hui les nombreux constats de l'existence de différences de traitement liées à l'apparence physique, à l'origine réelle ou supposée, au lieu ou mode d'habitat dans les relations police-population ne sont plus à présenter. De nombreux rapports et études établissent en effet l'existence de pratiques de contrôles d'identité discriminatoires en France, démontrant une discrimination systémique. Dans plusieurs arrêts historiques du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a affirmé qu'un contrôle d'identité discriminatoire constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État. Il est clair qu'il en va de même pour les verbalisations, abus, gardes à vue ou sanctions pénales discriminatoires. Plusieurs organisations et syndicats ont écrit une lettre ouverte à M. le Premier ministre le 13 mai 2020 demandant la mise en place d'un « examen, public et indépendant, associant les communautés affectées, visant à identifier les conditions structurelles (politiques, pratiques) favorisant des comportements racistes et discriminatoires, et leur tolérance, au sein de l'institution policière. Cette enquête peut par exemple s'inspirer de l'examen indépendant des contrôles de routine diligenté en Ontario en 2017, de l'enquête du fonctionnement de la police de Ferguson (États-Unis d'Amérique) par le département d'État de la justice ou de la Stephen Lawrence Inquiry diligentée au Royaume-Uni en 1999 ». Ils demandent aussi que l'on mette en place, « dans les plus brefs délais, un examen indépendant des amendes délivrées dans le cadre du contrôle du respect des mesures du confinement ». Mme la députée souhaiterait savoir s'il va mettre en place un tel examen, public et indépendant, visant à identifier les causes structurelles des pratiques discriminatoires et parfois racistes par les forces de l'ordre. Sinon, par quels autres moyens compte-t-il agir pour mettre fin à ces problèmes graves qui minent les relations entre police et population et mettent en danger la santé et la sécurité de tous ? Elle souhaiterait aussi savoir si, concernant le contexte particulier de la crise sanitaire, il va prendre des mesures immédiates contre ces pratiques, avec, par exemple, la mise en place d'un examen indépendant des amendes délivrées dans le cadre du contrôle du respect des mesures du confinement.

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Question 12238 — personnes handicapées

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Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation toujours plus dégradée des accompagnants d'élèves en situation de handicap. À l'instar de la Suède, du Danemark et des Pays-Bas pour lesquels le projet sociétal d'inclusion des personnes en situation de handicap est déjà une réalité, la France, par l'intermédiaire de l'éducation nationale et du ministère de la santé, promeut l'inclusion du médico-social au sein de l'éducation nationale pour la réalisation dudit projet. La démarche française a été de créer des dispositifs d'unités locales d'inclusion scolaire au sein des établissements pour initier le projet. Mais son ambition semble s'être arrêtée là : de nombreux professionnels du secteur dénoncent en effet une inclusion scolaire « au rabais » aux élèves en situation de handicap. En effet, l'éducation nationale a pris en charge la gestion des personnels accompagnants qui auparavant étaient formés par les associations de parents d'enfants handicapés qui les employaient. Sans formation, les AESH se sont retrouvés sur le terrain avec une situation de précarité importante. Carrière imposée : deux années de contrats aidés, suivies de six années de contrat à durée déterminée avant de signer un CDI au SMIC, et ce, sans évolution de carrière. L'État, en pérennisant la précarité de ces personnels, les fragilise et les contraint à s'orienter vers des emplois mieux rémunérés ; ceci ayant pour corollaire un déficit de personnel et des ruptures d'accompagnement, voire du non-accompagnement. S'occuper d'un ou une élève en situation de handicap demande un investissement personnel intense qui n'est pas compatible avec les inquiétudes quotidiennes liées à des problématiques matérielles ou financières auxquelles doit faire face la majorité d'entre eux. En conséquence, l'obtention de meilleures conditions de travail et de vie pour les AESH contribuerait à une plus grande attractivité de l'emploi, à une réduction significative du nombre d'abandons de poste, ainsi qu'à la diminution du nombre d'élèves non encore accompagnés. La société inclusive que promet la loi du 11 février 2005 en donnant droit aux élèves en situation de handicap d'intégrer l'école dite « ordinaire » ne reste pour la plupart des familles concernées qu'un vœu pieux dans la mesure où les moyens humains et financiers qui devraient permettre la concrétisation de cette inclusion ne sont octroyés qu'avec une très grande parcimonie par l'État. D'autre part, l'école attend des AESH une capacité d'accompagner les élèves de la maternelle au baccalauréat, voire au-delà, ce qui suppose de connaître les programmes et les attendus de l'éducation nationale. Dès lors, le diplôme de niveau V imposé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 est en parfaite contradiction avec les compétences apportées sur le terrain. De ce fait, les AESH revendiquent une qualification professionnelle de niveau IV qui apporterait une plus juste reconnaissance sociale et professionnelle. Si l'État vise réellement la réalisation de la société inclusive, il se doit de donner aux travailleurs sociaux de meilleures conditions de travail et un revenu décent. Mme la secrétaire d'État chargée du handicap a indiqué que ce sont les conditions de recrutement trop lourdes qui freinent l'embauche des accompagnants d'élèves en situation de handicap, alors que les professionnels du secteur maintiennent que ce sont les conditions salariales qui rebutent les postulants et les conditions de travail qui sont sources du déficit d'accompagnants. Et notamment l'accroissement d'embauches de contractuels entre autres par l'éducation nationale pérennise la précarité socio-économique des AESH. Dès lors, elle lui demande s'il envisage, conformément aux demandes des AESH, de passer au niveau IV de qualification professionnelle et également de changer le nom de métier comme suit : « éducateurs scolaires spécialisés dans le handicap ». Cette nouvelle dénomination, demandée par tous les collectifs d'AESH, a pour avantage de rendre visible les missions éducatives (apprentissage scolaire et inclusion sociale) qui sont accomplis tous les jours auprès des élèves en situation de handicap et de circonscrire le lieu d'exercice professionnel.

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Question 30552 — discriminations

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Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures pour éliminer les effets discriminatoires des contrôles de confinement et des verbalisations. Pendant la période de confinement, le pouvoir octroyé aux forces de l'ordre pour verbaliser les personnes ne respectant pas les conditions a donné lieu à des situations anormales. De nombreuses personnes ont déploré les conditions et motifs de leur verbalisation. Le 10 avril 2020, plusieurs associations, syndicats et avocats lui ont adressé une lettre pour attirer son attention sur les risques d'interprétations erronées ou excessives des consignes gouvernementales par les forces de l'ordre. Dans une autre lettre ouverte du 13 mai 2020, vingt-quatre associations et syndicats ont exprimé leurs inquiétudes relatives à une mise en œuvre discriminatoire de ces sanctions. Ils notent aussi que « les verbalisations pèsent de manière disproportionnée sur les populations ciblées, pour beaucoup socialement et économiquement défavorisées. Le montant unique de 135 euros d'amende pour non-respect du confinement peut représenter une part significative du budget de certaines familles, les plaçant devant le dilemme insupportable de payer la verbalisation ou de satisfaire des besoins primaires, s'exposant dans ce cas à une majoration de l'amende ». Ces faits sont d'autant plus inquiétants que les voies de recours pour contester le bien-fondé de ces verbalisations sont complexes et, vu les règles probatoires entourant les verbalisations, il est particulièrement difficile pour une personne verbalisée de réussir à démontrer que celle-ci était injustifiée. De surcroît, faute de suspension en cas de contestation, tout recours contre une amende perçue comme injustifiée risque d'entraîner une majoration significative, qui peut intervenir après 45 jours. Au vu de cette situation, Mme la députée estime qu'il est urgent de mettre en place des mesures pour éliminer les impacts néfastes et discriminatoires des contrôles du confinement et des verbalisations. Ces mesures devraient a minima prendre la forme d'une mise en place d'une procédure de plainte facilitée auprès d'un organisme indépendant qui serait chargé de prendre en compte les circonstances individuelles. Considérant que les risques d'interprétation étaient très élevés, Mme la députée estime qu'une annulation de toutes les verbalisations serait une mesure concourant à la paix sociale. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures elle va mettre en place pour faire face à cette situation inquiétante.

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Question 1399 — drogue

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de la politique de réduction des risques liés à l'usage de drogues, et notamment la pérennisation et l'extension des salles de consommation à moindre risque.

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Question 30544 — crimes, délits et contraventions

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données relatives aux contrôles et verbalisations dans le cadre du respect des mesures de confinement Le ministre de l'intérieur a rendu publiques des statistiques indiquant une concentration considérable des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de la France métropolitaine. Ainsi, le 23 avril 2020, lors d'une interview donnée à RMC, le ministre de l'intérieur a affirmé que 220 000 contrôles avaient été effectués en Seine-Saint-Denis, soit « plus du double de la moyenne nationale ». Libération a aussi publié des données du ministère de l'intérieur indiquant un taux de verbalisation dans ce même département trois fois supérieur à la moyenne nationale (17 % contre 5,9 %). Le ministère de l'intérieur a aussi indiqué qu'à Marseille, les deux tiers des procès-verbaux de verbalisation avaient été dressés dans les quartiers populaires. Ces révélations sont malheureusement partielles et ne permettent pas une information complète de la mise en œuvre des contrôles et verbalisations. Elle souhaiterait avoir accès à toutes les données relatives aux contrôles et verbalisations réalisés dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, ventilées par commissariat et par secteur (incluant les ZSP).

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Question 35141 — enfants

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Mme Danièle Obono alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles au sujet des enfants victimes de violences dans le cadre de leur placement civil ou pénal. En France, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups d'un de ses parents. Ces chiffres accablants alertent sur les graves défaillances de la protection de l'enfance, d'autant plus que la crise sanitaire a intensifié ces mauvais traitements, avec une augmentation de 89,35 % des appels aux 119. Un manque de protection encore plus marqué en ce qui concerne les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), dont 80 % appartiennent aux classes sociales défavorisées ; 70 % sortent du système sans aucun diplôme et constituent un quart de la population des sans domicile fixe, faute de suivi nécessaire à la majorité. Enfin, de nombreux lanceurs d'alerte ont fait état de violations des droits élémentaires à l'égard d'enfants placé en centres éducatifs fermés ou centres éducatifs renforcés et ont déploré le manque de personnel, notamment qualifié. Récemment, des témoignages et enregistrements communiqués par voie de presse ont révélé des violences physiques et psychologiques inouïes, exercées par des professionnels à l'égard d'enfants placés dans ce que l'Observatoire international des prisons qualifie d' « antichambres de la prison ». Elle souhaite donc savoir précisément comment le Gouvernement compte remédier à cette situation et assurer la pleine et entière protection des enfants placés et assurer le respect de l'ensemble de leurs droits (sociaux, économiques, culturels et politiques).

Question· Question écrite34901open

Question 34901 — élevage

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Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Selon l'association Welfarm - protection mondiale des animaux de ferme, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kilogrammes par mètre carré, témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. Par ailleurs, du fait de la sélection génétique, les poulets subissent une prise de poids anormalement rapide, qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Ces conditions d'élevage sont à l'origine de lésions cutanées aggravées, de problèmes respiratoires et oculaires et d'une irritation des muqueuses, qui sont source de souffrances inutiles. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010, transposant la directive européenne de 2007, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kilogrammes par mètre carré. Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kilogrammes par mètre carré, soit 22 poulets par mètre carré, sous certaines conditions. Il apparaît qu'aujourd'hui une majorité des élevages français bénéficient de cette dérogation, et qu'en Europe 55 % des poulets de chair élevés à la densité maximale se trouvent en France. Dans la mesure où les fortes densités d'élevage constituent un facteur fortement préjudiciable au bien-être des poulets, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend interdire le recours aux densités dérogatoires dans les élevages de poulets et édicter des normes réglementaires supplémentaires afin de garantir le bien-être des poulets dans les élevages français.

Question· Question écrite30549answered

Question 30549 — crimes, délits et contraventions

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes et les moyens qui ont permis à de nombreux résidents de quartiers populaires d'être verbalisés pour non-respect du confinement, sans même avoir été contrôlés. Des témoignages de résidents de quartiers populaires de plusieurs villes (Épinay-sous-Sénart (91), Bondy (93), Angers (49), Saint-Denis (93), Torcy (77), Mantes-la-Jolie (78)) font état d'amendes pour violation du confinement reçues par la poste, sans avoir été contrôlés. Il ne s'agit pas de cas isolés ; ils concernent en effet de nombreuses personnes. Mme la députée souhaiterait plus d'informations relatives à ces situations. Comment les amendes ont pu être dressées sans contrôle ? S'agit-il de policiers qui connaissent déjà les personnes et les ont vues dehors ? Dans ce cas, elle souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est préservée l'information liant les noms et adresses de ces personnes, utilisées pour dresser les amendes. Qui a accès à ces fichiers et combien de temps est-ce que les données y sont préservées ? Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme les caméras de surveillance ou des drones, étaient utilisés pour identifier les personnes dehors dans certains cas ? Dans ce cas, comment est-ce que leur identité était identifiée et connectée à une adresse ensuite ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale était utilisée ? Mme la députée souhaiterait savoir comment ses données personnelles étaient collectées, dans quel type de base de données elles sont préservées, pour combien de temps et qui y a accès ? Elle lui demande quel cadre réglementaire autorisait les policiers à dresser ces amendes sans contrôle d'attestation pendant le confinement.

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Question 30547 — crimes, délits et contraventions

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de collecte des données relatives aux contrôles et verbalisations dans le cadre du respect des mesures de confinement. Mme la députée constate que le ministère de l'intérieur aurait collecté des données relatives aux contrôles et verbalisations mises en œuvre pour faire respecter le confinement sanitaire. Le ministère a donc été en mesure de fournir des chiffres précis relatifs au nombre total de contrôles et verbalisations pour faire respecter le confinement sanitaire. Le ministre de l'intérieur a aussi rendu public des statistiques indiquant une concentration considérable des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de la France métropolitaine. Ainsi, le 23 avril 2020, lors d'une interview donnée à RMC, le ministre de l'intérieur a affirmé que 220 000 contrôles avaient été effectués en Seine-Saint-Denis, soit « plus du double de la moyenne nationale ». Alors que, en période « normale », les données sur le nombre de contrôles effectués par la police et la gendarmerie ne sont pas disponibles, Mme la députée souhaiterait savoir en détail comment ces données de contrôles avaient été collectées. Dans quelles bases de données et fichiers ces données sont stockées ? Qui y a accès ? S'agit-il d'une méthode de collecte exceptionnelle, mise en place en urgence, ou d'une méthode développée avant cette crise pour comptabiliser les contrôles d'identité ? Par quels moyens les données liées à la vie privée sont-elles protégées ? Pendant combien temps ces données seront-elles conservées ? Selon les annonces du ministère de l'intérieur, il semble que ces données ont été collectées par commissariat et désagrégées par quartier, avec les zones urbaines sensibles indiquées. Elle souhaiterait savoir plus précisément comment ces données sont désagrégées.

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Question 35762 — crimes, délits et contraventions

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Mme Danièle Obono interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des requalifications de viols en agressions sexuelles. Depuis quelques années, la libération de la parole des femmes s'est traduite notamment par l'augmentation du nombre de plaintes enregistrées : selon un article du journal Le Monde de janvier 2020, les plaintes pour viol avaient connu en 2019 une hausse de 19 % par rapport à l'année 2018. Cette évolution est pourtant à tempérer : de nombreuses femmes ne portent pas plainte, 70 % des plaintes pour viol sur mineur sont classées sans suites et 52 % des plaintes instruites sont déqualifiées en agression sexuelles. Une de ces déqualifications parfois incompréhensibles est ilustrée par un récent arrêt de la Cour de cassation, qui a déterminé le 14 octobre 2020 que la profondeur d'une pénétration permettait de caractériser ou non un viol. Dans cette affaire, la plaignante de 13 ans a subi plusieurs actes à caractère sexuel dont une pénétration avec la langue. Estimant que le témoignage de la victime était trop imprécis, la Cour de cassation n'a pu évaluer si la pénétration avait été « suffisamment profonde » pour parler d'un viol et l'a requalifiée en agression sexuelle. Cet arrêt semble de plus insinuer que si la victime s'était défendue plus nettement le cas aurait pu être qualifié de tentative de viol. Or, selon l'association de soutien aux victimes Amnésie traumatique, une grande partie des victimes ne peut ni défendre ni même réagir. Les dispositions de l'article 31 de la convention d'Istanbul signée par la France précisent bien que, dans le cadre des violences sexuelles, le « consentement doit être donné volontairement », mais cet élément n'apparaît pas, et manque terriblement, dans le droit actuel français. Elle souhaiterait donc savoir s'il compte engager des dispositions légales pour limiter les requalifications de viols en agressions sexuelles.

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Question 38343 — politique extérieure

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la destruction et la confiscation de matériels humanitaires en Cisjordanie occupée et notamment dans le village de Humsa Al Baqai'a. Mme la députée a été alertée par des associations des droits humains concernant la destruction quasi systématique de maisons, de biens mais surtout de matériels humanitaires. Dans le village de Humas Al Baqai'a, rien qu'au cours du premier trimestre 2021, on dénombre déjà cinq démolitions dans cette communauté. La pression exercée sur les Palestiniens et Palestiniennes de cette communauté équivaut à un « transfert forcé », ce qui est illégal en vertu du droit international. La destruction de biens au cours des dernières semaines à Humsa Al Baqai'a comprend des démolitions de matériel fourni au titre d'aide humanitaire par le biais de la West Bank Protection Consortium : des abris temporaires et autres, fournis par la communauté internationale, y compris financés par le gouvernement français. Mme la députée souhaite savoir si le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est informé de ces démolitions et quelle est sa position. Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre pour que les autorités israéliennes cessent immédiatement ces destructions et confiscations ? Le Gouvernement a-t-il prévu de réclamer des compensations financières ou matérielles au gouvernement d'Israël pour la destruction de l'aide humanitaire qu'il a partiellement financée ? Le ministre peut-il rendre compte au Parlement de ce qui a été discuté avec le ministère israélien des affaires étrangères lors de la rencontre organisée à Tel Aviv le 26 février 2021 ? Elle lui demande si les diplomates européens et européennes ont présenté des moyens sur la manière dont elles et ils envisagent de renforcer la prévention des démolitions et de mettre fin à l'annexion de facto .

Question· Question écrite30545open

Question 30545 — crimes, délits et contraventions

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Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les données relatives aux poursuites et sanctions pour le délit de violation répétée du confinement. Le 13 mai 2020, dans une lettre ouverte au ministre de l'intérieur, à la garde des sceaux et au Premier ministre, vingt-quatre syndicats et associations nationales et locales ont alerté les autorités sur une mise en œuvre discriminatoire des contrôles et verbalisations dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement. Ces 24 organisations se sont aussi inquiétées que l'impact de ces pratiques discriminatoires se prolonge sur le plan judiciaire, avec le risque d'une incarcération. De surcroît, les voies de recours pour contester le bien-fondé de ces verbalisations sont complexes et, compte tenu des règles probatoires qui s'appliquent, il est particulièrement difficile pour une personne verbalisée de réussir à démontrer que l'amende était injustifiée. Mme la députée note que ce délit est largement décrié pour son caractère disproportionné et fait l'objet d'une question priorité de constitutionnalité. Elle souhaiterait avoir accès à toutes les données relatives aux poursuites et sanctions pour le délit de violation répétée du confinement. Elle souhaiterait aussi avoir accès à toutes les données relatives aux résultats des procédures de contestations des verbalisations.

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Question 18058 — chômage

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Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'indemnisation du chômage pour les femmes enceintes dans le cadre du CSP. Les personnes licenciées pour motif économique ont la possibilité d'être indemnisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si elles ont acquis suffisamment d'ancienneté pour cela. Cette solution est souvent choisie puisqu'elle offre une indemnisation avantageuse pendant la première année de chômage (75 % de la rémunération antérieure). Le CSP porte pourtant en lui le germe d'une inégalité entre les femmes et les hommes dans la mesure où les femmes qui viennent à tomber enceintes pendant cette période de chômage se voient pénalisées. En effet, une fois la grossesse déclarée, la sécurité sociale prend le relais de Pôle emploi pour indemniser la personne concernée. Mais pendant cette période, les droits au chômage ne sont pas mis en suspens et décalés par Pôle emploi comme c'est le cas habituellement. Autrement dit, la période de prise en charge par la sécurité sociale, soit seize semaines de congé maternité qui correspondent par ailleurs à une indemnisation moindre, vient amputer la période de droit au chômage au lieu de s'intercaler au milieu. La peine est double pour ces femmes qui perdent une partie de leurs droits au moment même où elles en ont le plus besoin. Elle lui demande ce qui justifie donc le fait que des femmes qui ont cotisé normalement pour avoir droit au CSP ne puissent pas bénéficier de la totalité des jours qui leur sont dus.

Question· Question au Gouvernement3499answered

Question 3499 — santé

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