Question 17734 — ordre public

Summary

M. Alexis Corbière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression déclenchée à l'encontre du mouvement des gilets jaunes depuis le 17 novembre 2018. En France, l'inégale répartition des richesses, la concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République et la menace climatique ont conduit à l'émergence soudaine d'un vaste mouvement populaire auto-organisé et indépendant des étiquettes politiques traditionnelles. Plutôt que d'accéder aux demandes légitimes issues de ce mouvement, le Gouvernement a fait le choix d'une réponse répressive se déclinant sous plusieurs formes. Depuis le début de la mobilisation, selon les décomptes réalisés par plusieurs observateurs, on dénombre près de trois mille blessés, dix-sept personnes éborgnées et cinq mains arrachées. À l'origine de ce terrible bilan, la banalisation de l'usage d'armes intermédiaires, dites non-létales, mais provoquant des blessures irréversibles, voire le décès des personnes visées. Cette doctrine du maintien de l'ordre basée sur la répression sans retenue de la force vise à dissuader les personnes d'exercer leur droit de manifester. La même logique est à l'œuvre à l'échelle judiciaire. Pour preuve, les interpellations préventives, devenues systématiques, ne débouchent bien souvent sur aucune suite judiciaire, faute de motifs valables. Ces réponses répressives, policière et judiciaire, ont été accentuées par l'adoption de la loi dite « anticasseur » confirmant cette dérive autoritaire. En conférant aux préfets la possibilité de prononcer des interdictions administratives de manifester, c'est l'indépendance judiciaire qui s'efface au profit du contrôle politique. Or, s'il existe un bilan de la répression policière, aucun décompte total et détaillé du nombre de procédures judiciaires engagées depuis le début du mouvement n'a été communiqué à ce jour. En vue d'exercer son pouvoir de contrôle parlementaire, il lui demande donc de lui communiquer les chiffres détaillés sur l'ensemble des interpellations, gardes à vues, rappels à la loi, interdictions de manifester, amendes, poursuites engagées par le parquet sous toutes ses formes, et des condamnations définitives prononcées par les tribunaux depuis le début du mouvement le 17 novembre 2018.

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1. 2 December 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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