Question 17734 — consommation

Summary

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique abusif que subissent ses concitoyens. D'après une étude de l'UFC-Que Choisir publiée en octobre 2023, 72 % français disent être démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable et 38 % au moins une fois par jour. Ces appels non sollicités ont pour principaux objets la rénovation énergétique, les offres de téléphonie et d'internet ainsi que les produits financiers. Ces pratiques abusives ont des conséquences néfastes sur la vie quotidienne des personnes qui les reçoivent et qui peuvent légitimement se sentir harcelées ou stressées. Malgré les mesures prises par le Gouvernement contre le démarchage téléphonique abusif, avec notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus récemment avec la limitation des jours et des horaires ouverts au démarchage, ces pratiques persistent. Il paraît donc nécessaire mettre en place des sanctions plus dissuasives à l'encontre des sociétés qui ne respectent pas les règles en vigueur, ainsi que de renforcer les moyens de contrôle des autorités compétentes. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les mécanismes destinés à lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

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1. 14 May 2024

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