Question 17737 — cycles et motocycles

Summary

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le décret n° 203-974 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. En effet, ce décret, qui pénalise les propriétaires de cyclomoteurs dits « Mobylettes » et de motocyclettes construits avant 1982, semble outrepasser les exigences de la directive 2014/45/UE qui prévoit une exonération du contrôle technique pour les véhicules présentant un intérêt historique. Aussi, afin de permettre aux propriétaires de pouvoir conserver et transmettre ce patrimoine mécanique, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend supprimer le contrôle technique des véhicules de catégories L1e (cyclomoteurs) et L2e (motocyclettes légères jusqu'à 125cc). À défaut, il lui demande s'il est prêt à envisager la révision de cette norme réglementaire pour la faire évoluer vers le modèle belge, à savoir celui d'un contrôle non périodique, uniquement déclenché à la revente de la moto à un particulier ou à la suite à une chute, d'une collision ou de toute autre modification majeure.

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1. 14 May 2024

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