Question 17755 — établissements de santé

Summary

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le déficit aggravé des établissements de santé privés. L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière dans le pays, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité : 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Mais aujourd'hui, le secteur traverse une crise sans précédent : les impacts de l'inflation sur l'équilibre financier des établissements de santé n'ont pas été compensés à la hauteur des enjeux, alors que plus de 90 % des ressources dépendent de l'État. De plus, la récente campagne tarifaire augmente les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public mais les fait stagner à 0,3 % pour l'hôpital privé dans un contexte d'inflation de 4 %. Le résultat est déjà là : pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des hôpitaux privés en déficit. Aussi, la différence de salaire entre les soignants du privé et du public va s'accroître à la faveur de cette stagnation des ressources, en particulier pour le travail de nuit et des week-ends pour atteindre par exemple pour une infirmière de nuit après 10 ans d'exercice 36 % d'écart ! Affaiblir l'hôpital privé ne viendra pas aider l'hôpital public, mais nuira à l'accès aux soins de la population, entraînant des retards de soins et une perte de chance pour les patients. Des services, des maternités, des services d'urgence sont aujourd'hui en péril. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour mettre un terme à ces discriminations qui risquent d'entraîner ce secteur majeur de l'offre de soin vers le pire, au détriment des patients et si elle entend réviser les arbitrages de la campagne tarifaire 2024.

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1. 14 May 2024

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