Question 17757 — établissements de santé

Summary

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. La hausse des coûts de fonctionnement conséquence de l'application de la prime Ségur, de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation a mis en difficulté de nombreux établissements accueillants des personnes âgées dépendantes. Ainsi, en 2023, 85 % de ces organismes étaient en déficit alors qu'en 2019 une majorité d'entre eux connaissaient l'équilibre financier. Certains Ehpad qui bénéficient pourtant de crédits octroyés par les agences régionales de santé sont dans une situation proche de la cessation de paiements. Le plan d'urgence de 100 millions d'euros mis en place par le Gouvernement s'est avéré largement insuffisant. Les conséquences de cette fragilité financière sont déjà perceptibles, illustrées par des coupes dans les budgets de recrutement et d'investissement. À terme, la qualité du service d'accueil des personnes âgées dépendantes risque d'être détériorée. La conception de l'État du financement des soins et de la dépendance ne permet désormais plus de garantir le bien-être des résidents d'Ehpad. La dignité des personnes âgés dépendantes devrait être une des priorités de la politique de soins nationale. Il lui demande de mettre en œuvre des mesures de soutien aux Ehpad afin que les aînés puissent être accueillis dans des conditions dignes.

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1. 14 May 2024

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