Question 17759 — presse et livres

Summary

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la réforme de la distribution de la presse. Elle s'interroge sur les conséquences d'une dérégulation de la distribution de la presse en France. Il est certes envisageable que la presse d'information générale et les titres de presse ayant obtenu un certificat de la commission paritaire aient un droit d'accès au réseau des grandes enseignes tout comme il est envisageable qu'il y ait un libre choix du marchand pour les autres produits imprimés, mais laisser le choix total des titres aux indépendants ne leur permettrait pas subsister face à la puissance de ce réseau. En outre, ces indépendants souhaiteraient la mise en place d'un assortiment tel qu'il est prévu par la loi de 2015 afin que le projet commercial de chaque commerçant soit respecté en s'adaptant au linéaire disponible. Il demeure alors indispensable que la catégorisation des différentes presses soit éclaircie par une définition précise du produit presse. Pour cela, il semble judicieux que les critères utilisés soient adossés à ceux de la CPPAP, afin que les titres ayant un numéro de commission paritaire aient un statut fiscal particulier en cohérence avec un statut commercial particulier. Cette définition du produit presse et ces mesures d'assortiment sont la garantie d'une redynamisation du marché et des commerces spécialistes. Les professionnels insistent aussi sur l'importance du maintien de la régulation de la création des points presse telle qu'elle existe aujourd'hui. Les projets d'ouverture de rayons presse dans 10 000 supérettes est très inquiétante. Par ailleurs, la prévision de ventes par les enseignes spécialisées de titres en rapport avec leur secteur d'activité représenteraient non seulement un coût conséquent pour une inefficacité déjà démontrée dans le passé, mais cela menacerait aussi les petits commerces de presse. Elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les différents éléments détaillés précédemment pour que la nouvelle réforme de la distribution de la presse, qui semble indispensable eu égard la situation de la messagerie principale, ne mettent pas à mal les indépendants en France.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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• Question

  text · FR · 2 December 2019

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• Josiane Corneloup · auteur

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