Question 17767 — fonction publique territoriale

Summary

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les légitimes revendications des policiers municipaux en matière de droits sociaux. En effet, alors que depuis quelques années l'implication et les responsabilités de la police municipale se sont rapprochées de celles de la police nationale ; alors que le nombre de policiers municipaux tués ou blessés au cours des deux dernières décennies est en croissance, force est de constater que la mobilisation des policiers municipaux liée aux nouvelles missions qui leur ont été confiées n'est pas reconnue et n'a conduit qu'à peu d'avancées sociales significatives. Actuellement, troisième force de police de France avec 28 500 agents, il est tout à fait légitime que leur soit rendue obligatoire l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions de police (ISMF) dite « prime police », qui peut représenter jusqu'à plusieurs centaines d'euros par mois, qu'elle soit portée à 25 % du traitement de base mais aussi qu'elle soit intégrée au calcul de la retraite des policiers municipaux comme c'est le cas pour les pompiers professionnels avec la « prime de feu ». Face à la forte mobilisation des policiers municipaux, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les marges de progression qui sont envisageables afin de pouvoir répondre favorablement aux légitimes demandes exprimées par l'ensemble des policiers municipaux.

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1. 14 May 2024

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