Question 17775 — retraites : généralités

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de versement du capital épargné dans le cadre d'un Plan d'épargne retraite entreprises (PERE), appelé également contrat « Article 83 » en référence à l'article 83 du code général des impôts, qui est un plan de retraite collective mis en place par une entreprise afin de constituer un complément de retraite à ses salariés. Lors de la liquidation de la retraite, le capital constitué est versé sous forme de rente. Le calcul de la rente fait intervenir plusieurs paramètres dont les principaux sont l'âge du bénéficiaire, la table de conversion (table de mortalité) et le taux technique, ainsi que les options de rente choisies. Il n'est actuellement pas possible de bénéficier d'une sortie en capital, même partielle, comme c'est le cas à hauteur de 20 % pour le Plan d'épargne de retraire populaire (PERP) ou le Préfon (possibilité est prévue par l'article L. 132-23 du code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l'article L 144-2 du même code en ce qui concerne les PERP), contrats qui résultent d'une démarche individuelle. Plusieurs concitoyens souhaiteraient pouvoir bénéficier en un seul versement de la totalité de cette épargne pour pouvoir financer des projets de vie au moment de leur retraite, au lieu de percevoir des rentes trimestrielles de très faible montant. Il semblerait que cette possibilité soit uniquement offerte pour les rentes inférieures à 40 euros mensuels. À titre d'exemple, une personne ayant capitalisé 20 461 euros sur son contrat PERE, aura une rente trimestrielle de 132,51 euros et ne pourra donc pas retirer l'intégralité de son capital. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les modalités de versement du capital épargné dans un contrat PERE afin de répondre à cette demande légitime.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réforme en profondeur les produits d'épargne retraite, afin de rendre cette épargne plus attractive et de l'orienter davantage vers le financement à long terme des entreprises. Cette loi prévoit, pour les nouveaux produits d'épargne retraite, une liberté de choix entre la sortie en rente et la sortie en capital pour les sommes issues de versements volontaires et de l'épargne salariale. Les sommes issues des versements obligatoires des salariés et des employeurs seront en revanche liquidables uniquement en rente. Les textes d'application de cette réforme, qui seront pris avant la fin de l'année 2019, préciseront les modalités de transfert des contrats actuels vers les nouveaux produits d'épargne retraite.

   Source: dateReponse

2. 2 December 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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