Question 17779 — retraites : régime général

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Les personnes qui poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante sont souvent des personnes qui ont eu une carrière incomplète ou qui ont une retraite trop faible qui ne leur permet pas de vivre décemment. Plafonner leurs revenus est par conséquent injuste, d'autant plus que l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il souhaite par conséquent savoir si, dans la cadre de la réforme à venir, le Gouvernement va permettre l'ouverture de nouveaux droits pour les personnes qui reprennent une activité, ou si a minima elles seront exonérées de cotisations vieillesse dans la mesure où l'ouverture de nouveaux droits leur est refusée.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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