Question 17785 — entreprises

Summary

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : pourquoi l'État ne propose-t-il pas un service public, gratuit et sécurisé aux entreprises pour la facturation électronique ? Le ministère de l'économie proclame fièrement sur son site : « Les galères de la facturation, c'est fini ! Plus juste, plus simple, plus efficace ». À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique et du e-reporting entrera en œuvre progressivement. Les entreprises devront émettre leurs factures via une « plateforme de dématérialisation partenaire ». Si les grandes entreprises ne devraient pas avoir trop de mal à s'adapter, l'inquiétude monte pour les TPE, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les auto-entrepreneurs, qui vont devoir faire face à des complications et des coûts supplémentaires. Le Gouvernement s'était engagé à créer un portail de facturation public et gratuit. Mais il a laissé tomber et au lieu d'une plateforme publique unique, les entreprises doivent se débrouiller et choisir parmi 140 plateformes privées, dont certaines sont payantes, d'autres non agréées. Quant aux données, difficile de savoir si elles sont toujours stockées en France. C'est à l'image des deux derniers mandats d'Emmanuel Macron : la start-up nation promettait simplicité et efficacité : à la place, c'est le triomphe de la complexité. Ainsi, la part des Français qui déclarent rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives a explosé de 39 % en 2016 à 61 % aujourd'hui. Il lui demande donc pour quelles raisons l'État a abandonné la mise en place d'une plateforme publique, gratuite et sécurisée. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement apportera en cas de défaillance de plateformes privées, ainsi que sur la sécurité des données. Enfin, il souhaite savoir comment l'État va accompagner les TPE, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les auto-entrepreneurs dans cette transition, afin que la facture numérique n'élargisse pas la fracture numérique.

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1. 25 August 2026

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  text · FR · 25 August 2026

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