Question 17790 — sécurité routière

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des établissements d'enseignement de la conduite et sur les conséquences de la mise en place d'une offre numérique de formation à la conduite. Dans le rapport parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière publié en février 2019, il semblerait que le Gouvernement envisage de modifier la formation au permis de conduire et le passage de l'examen en privilégiant les structures en ligne. L'agrément qui est actuellement départemental deviendrait national. Ce serait le triomphe des auto-écoles en ligne qui s'affranchissent aujourd'hui de tout local et proposent des plateformes en ligne pour le code. Or, sans local, on empêche le développement des outils qui améliorent l'apprentissage comme le recours aux simulateurs de conduite par exemple. De plus, quel sera l'efficacité d'un contrôle national donc éloigné du terrain et comment s'assurer de la qualité des formateurs ? Ces nouvelles dispositions ne sont-elles pas susceptibles de mettre sur les routes des jeunes moins aguerris et d'ouvrir ainsi la porte à davantage d'accidents sachant que les jeunes conducteurs représentent la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels. Certes, le coût du permis de conduire qui constitue une condition majeure de mobilité, voire d'insertion professionnelle reste trop élevé et doit être réformé mais est-ce en « ubérisant » sa formation ? Les auto-écoles traditionnelles, services de proximité et véritables atouts dans les zones rurales pour favoriser le lien social, ne résistent pas à la concurrence des auto-écoles en ligne et s'inquiètent des difficultés économiques qu'elles traversent alors qu'elles sont à même de transmettre les principes de sécurité indispensables. Pour ces raisons, il lui demande si il a l'intention de prendre des mesures pour lutter contre cette concurrence déloyale afin de garantir la pérennité des auto-écoles traditionnelles.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. Ainsi, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.

   Source: dateReponse

2. 2 December 2019

   Question

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• Question

  text · FR · 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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