Question 17790 — Parliament

Summary

Les questions écrites constituent une prérogative essentielle dont dispose chaque parlementaire à titre individuel. Elles donnent une portée concrète aux missions de contrôle de l'action by the government et d'évaluation des politiques publiques confiées au Parlement par article 24 of the constitution. Au 14 mai 2024, le taux de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires est de 66 % au total, avec 18 724 questions ayant fait l'objet d'une réponse, pour un total de 28 577 questions transmises, depuis le début de la législature. Mme la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, a rappelé par courrier en avril à the whole ofs membres by the government la nécessité de répondre rapidement et de manière satisfaisante aux questions écrites des parlementaires, dans les délais prévus par le règlement des assemblées parlementaires, et suivra avec la plus grande attention l'évolution du taux de réponse des différents ministères.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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