Question 17796 — médecines alternatives

Summary

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance et l'aggravation des injections esthétiques clandestines pratiquées par des personnes dépourvues de toute qualification médicale, communément appelées fake injectors . Le décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 a renforcé l'encadrement de la mise à disposition des dispositifs médicaux et des produits injectables contenant de l'acide hyaluronique, en soumettant leur délivrance à une prescription médicale. Cet encadrement n'a cependant pas permis de mettre fin aux circuits clandestins d'approvisionnement ni d'enrayer la promotion de ces actes sur les réseaux sociaux et leur pratique dans des appartements, des chambres d'hôtel ou des instituts de beauté ne disposant d'aucune autorisation pour réaliser des actes médicaux. Les chiffres disponibles témoignent au contraire d'une forte progression du phénomène. Selon les données du Conseil national de l'Ordre des médecins rendues publiques en mars 2026, 213 signalements portant sur des actes médicaux ou chirurgicaux illégaux à visée esthétique ont été enregistrés en 2025, contre 128 en 2024, 123 en 2023 et 62 en 2022. Seuls 20 des signalements enregistrés en 2025 ont donné lieu à une saisine du procureur de la République pour exercice illégal de la médecine. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a par ailleurs recensé huit cas graves de botulisme consécutifs à des injections illégales de toxine botulinique réalisées en 2024, puis trois nouveaux cas graves en 2025. Plusieurs victimes ont présenté des difficultés respiratoires nécessitant une hospitalisation en soins intensifs. L'Agence rappelle que ces injections peuvent provoquer des infections, des nécroses cutanées, des réactions allergiques graves, voire entraîner la mort. En mars 2026, une femme est décédée à Villeurbanne à la suite d'une injection clandestine réalisée par une personne non qualifiée. Le 27 juillet 2026, une jeune femme de 25 ans est également décédée dans un salon d'esthétique à Nice. Une enquête a été ouverte pour exercice illégal de la médecine, homicide involontaire et administration de substances nuisibles afin de déterminer la nature exacte des actes pratiqués et les circonstances de ce décès. Interrogé au Sénat le 19 mai 2026, le Gouvernement indiquait que plusieurs textes avaient été transmis au Conseil d'État et qu'ils devaient permettre de définir, d'ici à l'été, un cadre plus clair, plus exigeant et plus protecteur pour la médecine esthétique. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ces textes ainsi que leur calendrier de publication. Elle souhaite également connaître le bilan des contrôles, saisies de produits, fermetures de lieux clandestins, retraits d'annonces, signalements aux autorités judiciaires et poursuites engagées depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mai 2024. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la coordination entre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les agences régionales de santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services douaniers, les forces de l'ordre, l'autorité judiciaire et les plateformes numériques, afin d'identifier les réseaux, d'interrompre leurs circuits d'approvisionnement et de faire retirer rapidement les annonces proposant illégalement des injections à visée esthétique.

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1. 25 August 2026

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