Question 17799 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité (de 1,75 % en 2005 à 14,7 % aujourd'hui) en matière de complémentaire santé qui a fait exploser le coût d'accès à une complémentaire pour les Français. Les classes moyennes et populaires, les familles et les foyers les plus modestes sont les plus pénalisées par ces hausses de TVA. Force est de constater que les taxes sur les cotisations mutualistes s'élèvent à plus de 14 % quand la TVA sur la restauration rapide est de 10 % et celle sur les évènements sportifs de 5,5 %. L'accès aux soins est un droit fondamental ouvert à tous. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

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1. 2 December 2019

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