Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17802

Question 17802 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 May 2024

Last action

14 May 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 May 2024

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des kinésithérapeutes et notamment ceux de la Corse. L'Agence régionale de santé (ARS) de Corse redessine actuellement une carte du territoire insulaire qui pourrait avoir de graves conséquences sur l'accès aux soins, particulièrement pour les personnes âgées. Les kinésithérapeutes dénoncent une restriction à l'installation de nouveaux professionnels de la santé dans la plupart des régions de l'île. Actuellement, le projet de cartographie en cours d'élaboration par l'ARS fixe les conditions d'installation des kinésithérapeutes en fonction de critères démographiques, avec pour objectif de réduire les disparités géographiques. Cependant, cette initiative pourrait aboutir à compliquer, voire interdire, l'installation de nouveaux professionnels dans l'île. Avec une augmentation significative de 12,5 % à 30 % du territoire classé comme non prioritaire, un départ de kinésithérapeute est requis pour qu'un autre kinésithérapeute conventionné puisse s'installer. Cette décision potentielle peut laisser craindre une compromission de la prise en charge des patients, notamment dans les régions rurales où l'accès aux soins est déjà difficile. De plus, certains aspects particuliers à la Corse, comme l'afflux touristique et la saisonnalité de la population, ne sont pas pris en compte. Il est important de spécifier également qu'en février 2024, une revalorisation insignifiante de la lettre clé des kinésithérapeutes (2,8 %) n'a pas réussi à compenser l'inflation de 4,9 % en 2023. Cela peut entraîner la diminution de la qualité des soins par des séances plus courtes, la diminution des actes à domicile favorisant les patients autonomisables au détriment des plus lourdement handicapés, la pratique de dépassements d'honoraires ou la fermeture de cabinets de proximité. Les professionnels de santé sur l'île remettent en question l'approche purement arithmétique adoptée par les autorités sanitaires, soulignant que la réalité du terrain n'est pas prise en compte. Cela peut conduire à un risque accru de refus de soins dans des régions déjà en proie à des pénuries de praticiens. Par conséquent, il l'interpelle sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à ces préoccupations liées à un zonage ne tenant pas compte de certaines spécificités ainsi que pour raccourcir le calendrier des revalorisations des prix des actes pratiqués par les kinésithérapeutes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 May 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.